Dernière mise à jour : mars 2009
Les administrations passant des marchés publics sont souvent réputées comme mauvais payeurs, exposant leurs fournisseurs à des délais de paiement long.
Cependant, cette perception est erronée. En effet, d'après une étude de l'observatoire des délais de paiement réalisée en décembre 2006 les délais et retards de paiement moyen français sont de 66 jours alors que le secteur public paierait ses fournisseurs à 33 jours.
Il est donc intéressant de rappeler les obligations auxquelles l'administration est exposée pour payer ses fournisseurs, ainsi que les pénalités auxquelles elle est exposée en cas de retard de paiement. Pour finir, nous reviendrons sur les recours possibles offerts aux entreprises lorsque le montant minimum annuel d'un marché à bon de commande n'est pas atteint et la possibilité d'avoir recours aux avances.
Mini sommaire :
- Les obligations de paiement de l'administration
- Le retard de paiement par l'administration
- Que faire lorsque le montant minimum d'un marché n'est pas atteint ?
- Le droit au bénéfice de l'avance (article 87 du CMP 2009)
Les obligations de paiement de l'administration (article 98 du CMP 2009)
Le délai global de paiement a été complétement modifié depuis un décret de décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour les établissements de santé, 30 jours pour les administrations étatiques et 45 jours pour les collectivités territoriales. Le délai pour les collectivités territoriales sera ramené à :
- a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
- b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
- c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, ils sont dus même en l'absence de demande de l'entreprise.
Le délai de paiement court à compter de la demande de celle-ci, effectuée par le titulaire. Le processus de paiement se déroule comme suit:
- Entreprise
- demande de paiement
- Pouvoir adjudicateur
- Mandat de payer
- Comptable public
- Ordre de virement
- Compte de l'entreprise
Deux exceptions à l'application du délai global de paiement :
- les prestations non terminées
- les marchés publics de travaux où le délai ne commence à courir qu'à compter de l'acceptation du décompte général
Le retard de paiement par l'administration
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux d'intérêt en vigueur pour l'année 2009 est de 3,79%, les intérêts moratoires dus par l'administration sont calculés en majorant l'intérêt légal de deux points, donc 5,79%. (3,79% + 2%)
Le montant des intérêts moratoires à 5,79% s'applique aux marchés passés selon la procédure adaptée ou aux marchés dont les documents contractuels précisent ce taux.Cf Actualité : Les taux des interêts moratoires pour 2009 fixés
En dehors des marchés passés selon la procédure adaptée et en l'absence de cette référence, le taux peut être très élevé. Cet autre taux se compose du taux de refinancement déterminé par la Banque centrale européenne qui est au 6 mars de 1,50% qui subit une majoration de sept points pour atteindre 8,50%.
Il est à préciser que les intérêts moratoires ne courent que pour les sommes échues, si les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.
Que faire lorsque le montant minimum d'un marché n'est pas atteint ?
Un marché public constitue un engagement réciproque et équilibré. S'il est indiqué un montant minimum et un montant maximum, ils constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de celui-ci à l'égard de l'administration.
Ainsi, le montant maximum est la limite supérieure des obligations à la charge du titulaire. L'administration cocontractante ne peut le contraindre à le dépasser.
Le montant minimum engage le maître de l'ouvrage à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. Les modalités de versement de cette indemnité ne sont pas prévues par un texte.
En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum indiqué, le titulaire qui en fait la demande est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché.
L'indemnité ne couvre en réalité que la marge bénéficiaire escomptée.
Le droit au bénéfice de l'avance (article 87 du CMP 2009)
Le titulaire est en droit de réclamer le versement d'une avance lorsque le contrat concerné dépasse un certain montant et cela sous certaines conditions. Premièrement, le montant initial du marché est supérieure à 50 000 euros HT, deuxièmement, le délai d'exécution est supérieur à deux mois
Le montant de l'avance est limité à 5% du montant initial, sauf dispositions contraires spécifiées dans le marché et sans pouvoir excéder 30% pour les marchés ayant une durée supérieure à douze mois (article 87 II du code de marchés publics 2009). L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60%, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 du CMP.
Une circulaire de décembre 2008 est venue compléter la législation relative aux avances. Elle impose que tous les marchés de l'État d'un montant compris entre 20 000 et 5 150 000 euros HT, notifiés avant le 31 décembre 2009, fassent l'objet d'une avance de 20 %. Et elle ouvre la possibilité pour les marchés des collectivités territoriales d'accorder, sans conditions, des avances pour tous les marchés supérieurs à 20 000 euros HT pour les marchés notifiés avant le 31 décembre 2009.
Cette dérogation à la législation sur les avances, qui semble fait pour être ponctuelle tend à fluidifier les relations financières entre les administrations et les entreprises. Et, elle permet ainsi aux entreprises de préserver leur trésorerie en s'engageant moins financièrement.
Dernière mise à jour : mars 2009