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Les administrations passant des marchés publics sont souvent réputées comme mauvais payeurs, exposant leurs fournisseurs à des délais de paiement long.
Cependant, cette perception est erronée. En effet, d'après une étude de l'observatoire des délais de paiement réalisée en décembre 2006 les délais et retards de paiement moyen français est de 66 jours alors que le secteur public paierait ses fournisseurs à 33 jours.
Il est donc intéressant de rappeler les obligations auxquelles l'administration est exposée pour payer ses fournisseurs, ainsi que les pénalités auxquelles elle est exposée en cas de retard de paiement. Pour finir, nous reviendrons sur les recours possibles offerts aux entreprises lorsque le montant minimum annuel d'un marché à bon de commande n'est pas atteint et la possibilité d'avoir recours aux avances.

Retrouvez l'étude complète de l'INSEE >

Les obligations de paiement de l'administration

Le principe est que le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours et 50 jours pour les établissements de santé (article 98 du CMP 2006).
Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, ils sont dus même en l'absence de demande de l'entreprise.

Le délai court à compter de la demande de paiement effectué par le titulaire,le processus de paiement se déroule comme suit:

Deux exceptions à l'application du délai de paiement à 45 jours:

• les prestations non terminées
  
• les marchés publics de travaux où le délai ne commence à courir qu'à compter de l'acceptation du décompte général

Le dépassement du délai de paiement par l'administration

Le dépassement du délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Le taux d'intérêt en vigueur pour l'année 2007 est de 2,95%, les intérêts moratoires dus par l'administration sont calculés en majorant l'intérêt légal de deux points, donc 4,95%. (2,95% + 2%)
Le montant des intérêts moratoires à 4,95% s'appliquent aux marchés passées selon la procédure adaptées ou aux marchés dont les documents contractuels précisent ce taux.

En dehors des marchés passés selon la procédure adaptée et en l'absence de cette référence, le taux peut être très élevé. Ce taux se décompose du taux de refinancement déterminé par la Banque centrale européenne qui est au 30 juin de 4,07% qui subit une majoration de sept points pour atteindre 11,07%.

Il est à préciser que les intérêts moratoires ne courent que pour les sommes échues, si les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.

Que faire lorsque le montant minimum d'un marché n'est pas atteint ?

Un marché public constitue un engagement réciproque et équilibré. Si il est indiqué un montant minimum et un montant maximum, cela constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de celui-ci à l'égard de l'administration.
Ainsi, le montant maximum est la limite supérieure des obligations à la charge du titulaire. L'administration cocontractante ne peut le contraindre à le dépasser.

Le montant minimum engage le maître de l'ouvrage à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. Les modalités de versement de cette indemnité ne sont pas prévues par un texte.

En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum indiqué, le titulaire qui en fait la demande est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché.
L'indemnité ne couvre en réalité que la marge bénéficiaire escomptée.

Le droit au bénéfice de l'avance (article 87 du CMP)

Le titulaire est en droit de réclamer le versement d'une avance lorsque le contrat concerné dépasse un certain montant et cela sous certaines conditions.
Premièrement, le montant initial du marché est supérieure à 50 000 euros HT, deuxièmement, le délai d'exécution est supérieur à deux mois

Le montant de l'avance est limité à 5% du montant initial, sauf dispositions contraires spécifiées dans le marché et sans pouvoir excéder 30% pour les marchés ayant une durée supérieure à douze mois (article 87 II du CMP).
L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60%, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 du CMP.

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