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Quels sont les organismes
qui passent des marchés publics ? Autrement dit, quels sont les organismes
qui sont soumis aux règles du code des marchés publics ?
Pourquoi
existe t-il des procédures de marchés publics ?
Les
organismes qui passent des marchés publics sont l’ensemble des administrations
dans lesquelles une part du capital de l’organisme est détenu par
le secteur public, c'est-à-dire l’Etat ou une collectivité
locale.
Les procédures de marchés publics viennent s’inscrire
dans une logique visant à réduire au maximum les connivences pouvant
exister entre le secteur public et les entreprises privées. En effet, il
est normal que la république française (représentée
par ses administrations, aussi bien les collectivités locales que les administrations
étatiques) n’entretiennent pas de liens privilégiées
avec certaines entreprises plus que d’autres. C’est dans cet esprit
d’indépendance et de neutralité qu a été mis
en place les procédures de marchés publics.
Quelles
sont les administrations soumises au code des marchés publics ?
Au niveau strictement juridique, le nouveau code des marchés publics
2006 fait apparaître deux termes d’administrations soumises au code
des marchés publics. Il s’agit du pouvoir adjudicateur et de l’entité
adjudicatrice.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
- l’Etat
(ministères…)
- les collectivités territoriales (également
appelées collectivités locales) sont les communes, départements,
régions…
- les établissements publics rattaché
à l’Etat et aux collectivités
- les établissement
publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Ce sont les universités, lycée, certains musées…
Les
entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs qui exercent une
activité d’opérateur de réseaux. Les activités
d’opérateurs de réseaux sont la production, le transport/distribution
d’électricité, gaz, chaleur, eau, la fourniture d’un service
public dans le domaine des transports, etc…
Les établissements
publics ayant un caractère industriel et commercial ne sont pas soumis
au code des marchés publics mais sont tenu à des obligations de
mise en concurrence. On retrouve les EPIC, les GIP, les GIE, les sociétés
d'économie mixte, et certaines associations.
Enfin, les entreprises
qui sont mandataires d'une administration publique (soumise au code des marchés
publics) doivent pour les marchés passés en exécution de
ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés.
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