Utilisation du DC7 ?
Le DC7 ainsi obtenu
est valable toute l'année en effectuant des copies que vous certifierez
conforme à l'original
Le DC7 remplace donc l'ensemble des certificats
fiscaux et sociaux
Comment obtenir le DC7 ?
Soit
en adressant au Trésorier-Payeur Général du département
où l'entreprise est assujettie à l'impôt société,
à la TVA ou à l'impôt sur le revenu, les originaux
des certificats particuliers fournis par l'URSSAF, les caisses maladie, vieillesse,
congés payés et les comptables du Trésor et des impôts.
Soit, nouveauté, en indiquant seulement la liste des
administrations et organismes qui délivrent ces certificats fiscaux et
sociaux : le Trésorier-Payeur Général se procure lui-même
les certificats, et, dans les 30 jours, il établit l'état
annuel des certificats, au vu des réponses des organismes fiscaux et sociaux,
et l'envoie à l'intéressé.
Il convient dans ce cas de
compléter de manière claire et lisble les informations vous concernant
notamment le n° d'adhérent ou de cotisation
selon le mode d’organisation
du service dont relève l’entreprise, le destinataire du DC7 sera:
- la
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
- une recette élargie
- un
CDI-Recette
- une recette principale des impôts ou d’un centre
des impôts.
L’adresse de ce service figure en tête
des déclarations de TVA, de résultats ou de revenus.
