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Veille
sur l'actualité
des
PME
& des Marchés Publics
Il y a actuellement
478 actualités présentes sur marchespublicsPME.com
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L'Europe veut aller plus loin sur les délais de paiement des acheteurs publics
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En France, depuis avril 2008, les délais de paiement pour les administrations
étatiques sont passés de 45 jours maximum à 30 jours. Pour
les collectivités territorial ce délai sera le même à
partir du 1er juillet 2010.
D'ici-là, le délai maximum de paiement sera ramené progressivement
à :
- a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
- b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
- c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
La Commission européenne vient de proposer la même réforme,
dans le cadre des débats sur le projet de directive relative à
la mise en œuvre du
Small Business Act (SBA), pour amener tous les acheteurs publics européens
à régler leurs factures en 30 jours.
La Commission va même plus loin puisqu'en cas de non-respect de cette
règle, la personne publique devra payer une compensation forfaitaire
s'élevant à 5 % du montant du paiement en retard en plus des intérêts
moratoires dus en raison du retard.
Et cela, afin d'améliorer le dédommagement des coûts internes
liés aux retards de paiement et de recouvrer les frais administratifs
exposés en cas de recours.
Cette proposition va toujours plus loin pour la mise en place d'un véritable
Small Business Act européen et améliorer la place des PME dans
les marchés publics.
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Les taux des interêts moratoires pour 2009 fixés
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Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux
ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il
soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de sept points».
- Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements
publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
- Pour les établissements publics de santé et les établissements
du service de santé des armées, le taux est de 3,79%
Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre
2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc
de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er
janvier et le 1er juillet de chaque année : "le taux à
prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul
taux s'appliquant pour toute la durée du marché".
Pour plus d'info : cf.
le tableau récapitulatif des taux applicables édité par
le Minefe
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rubrique :
Reglementation
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Possibilité de modifier les pénalités de retard d'une entreprise attributaire d'un marché public
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Le Conseil d’Etat confirme que le juge administratif peut modifier le
montant de pénalités de retard infligées au titulaire d’un
marché public si ce montant est manifestement disproportionné
.
Le Conseil d’Etat a confirmé le 29 décembre dernier un arrêt
de la cour administrative d’appel de Paris du 23 juin 2006, qui réduisait
le montant des pénalités de retard infligées à une
entreprise de menuiserie par l’OPHLM de Puteaux. Citia, le cabinet de conseil
en achat public qui signale cette jurisprudence, indique que le Conseil donne
raison à la Cour qui avait jugé, d’une part, que le titulaire
du marché avait régulièrement contesté le montant
des pénalités en motivant son refus de signer le décompte
général et définitif et, d’autre part, que le mode
de passation des ordres de service avait pour conséquence d’accroître
de façon excessive le montant des pénalités de retard.
Le Conseil d’Etat considère «qu’il est loisible au juge
administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter
les pénalités de retard résultant du contrat, par application
des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil, si ces
pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire
eu égard au montant du marché».
Citia rappelle que l’article 1152 du Code civil dispose que: «Lorsque
la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine
somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être
alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins,
le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui
avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite».
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Les délais de paiement des Collectivités locales passent à 40 jours dès le 1er janvier 2009
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A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés
publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45 jours) pour les collectivités
locales, malgré un avis défavorable de l'AMF : "Ceci a été
adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de
mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés
publics, en date du 19 décembre 2008" et de la Commission consultative
d'évaluation des normes (CCEN).
Cette mesure prévoit que le délai global de paiement pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics est
ramené à :
- 40 jours (au lieu de 45) à compter du 1er janvier 2009,
- 35 jours à compter du 1er janvier 2010
- et 30 jours à compter du 1er juillet 2010 (
comme l'Etat) .
Au-delà de ces délais, les entreprises victimes de retard de paiement
pourront demander des intérêts moratoires. Le
taux des intérêts moratoires dus aux entreprises par l'Etat
et les collectivités locales, soit le taux de refinancement de la BCE
majoré de 7 points à compter du 1er janvier 2009. Le taux des
intérêts moratoires en résultant est donc de 9,50% (BCE:
2,5% +7 points à compter du 21 décembre 2008).
Cette mesure prise sans réelle concertation, peut laisser imaginer que
les plus petites collectivités territoriales risque de rencontrer des
problème pour tenir ces délais.
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rubrique :
Dématérialisation
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Précisions sur les nouveaux délais de paiement dans les marchés publics
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Le Ministère de l'économie, vient de publier une série
de questions/réponses sur les nouveaux
délais de paiement dans les marchés publics
Voici ces questions/réponses :
Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous les secteurs
économiques ?
Oui, le nouveau plafond s’applique à tout producteur, commerçant,
industriel ou artisan, à l’exclusion des non professionnels.
Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques
: 30 jours pour le transport de marchandises et 20 ou 30 jours selon les produits
alimentaires périssables. Les délais de 75 jours pour certaines
boissons alcooliques ont été ramenés à 60 jours
ou 45 jours fin de mois.
Quel est le point de départ de la computation du délai ?
Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité
des cas.
En revanche, le point de départ est la date de réception des
marchandises pour les départements d’outre-mer et les collectivités
d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et
de Saint-Barthélémy.
Toutefois, le point de départ peut être la date de réception
des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si
des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient.
Ce choix de point de départ ne doit néanmoins pas conduire à
un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours
fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits
ou services ?
Oui, la loi n’opère pas de distinction.
De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de
mois ?
C’est un choix qui relève de la liberté contractuelle des
opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement
d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.
Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?
La pratique la plus usuelle consiste à comptabiliser les 45 jours à
compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement
intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais
d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à
la fin du mois d’émission de la facture.
S’agissant des dérogations à la loi, à quoi la date
du 1er mars correspond-elle exactement : la date de conclusion de l’accord,
du visa du Conseil de la concurrence, de la parution du décret ?
La date du 1er mars est celle de la conclusion de l’accord.
Les professionnels qui sont en train de négocier un accord dérogatoire
pourront-ils être sanctionnés au 1er janvier 2009 ?
Les accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne donneront pas lieu à
contrôle avant la décision d’homologuer ou pas. Pour la reste,
la loi est d’application le 1er janvier 2009.
Qui va examiner les projets d’accords au regard des critères définis
dans la loi ?
C’est l’administration qui va effectuer cet examen et si les conditions
prévues par la loi sont remplies, un projet de décret validant
l’accord sera transmis au Conseil de la concurrence pour avis. Il examinera
le bilan concurrentiel de l’accord et ses éventuels effets anticoncurrentiels.
Enfin, le Ministre prendra sa décision.
Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il
au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution
? quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ?
Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne
se pose pas dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.
Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d’indexation
contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause
de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre
les parties. La première correspond effectivement à un contrat
pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession
de contrats annuels même s’il existe une convention cadre.
Enfin, la loi nouvelle s’applique également aux contrats tacitement
renouvelés, ceux-ci étant considéré de jurisprudence
constante comme de nouveaux contrats.
Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une «
compensation » du fait de la réduction des délais de paiement
?
Au sens strict, une obligation légale d’ordre public n’a pas
à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier
euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été
prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également
à l’avenir.
Le dépassement des nouveaux plafonds introduits par la Loi de modernisation
de l’économie fait-il l’objet d’une sanction pénale
?
Non, le dépassement des nouveaux plafonds fait l’objet d’une
sanction civile, prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce.
En revanche, l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit encore
une sanction pénale pour un certain nombre de cas particuliers : le respect
du délai supplétif (lorsque les parties n’ont pas convenu
d’un délai), le délai relatif au secteur du transport et
les mentions obligatoires dans les conditions de règlement. En effet,
les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les
conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur
la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées
après cette date.
Quelle utilisation fera -t-on des rapports des commissaires aux comptes ?
Ils concourront à l’élaboration des programmes d’enquête
de la DGCCRF.
Le décret d’application sur les rapports des commissaires aux comptes
est prévu pour la fin de l’année 2008.
Lien
direct vers le site du ministère
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rubrique :
Reglementation
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Délais de paiements des collectivités locales : bientôt fixés à 30 jours !
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Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites
et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié
avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45
jours) les délais de paiement des collectivités locales, selon
un calendrier progressif qui pourrait s'étaler entre janvier 2009 et
l'été 2010. C’est ce qu’il indique dans un entretien
au journal "Les Echos" (31/10).
Si les élus comprennent que la réduction des délais de
paiement représente un enjeu important pour les entreprises, ils s’inquiètent
des conditions de mise en œuvre de cette mesure. Sur cette question, le
bureau de l’Association des maires de France a rappelé que, «s’il
accepte le principe d’une uniformisation des délais de paiement
entre l’Etat et les collectivités, elle attend que certaines garanties
soient apportées dans la mise en œuvre de cette réforme ».
Le 10 octobre 2008, dans un courrier adressé au secrétaire d’Etat,
Jacques Pélissard avait exposé ces garanties. Elles portent notamment
sur «l’impérieuse nécessité de se donner le
temps pour initier une telle réflexion. En effet, l’état
actuel des données fournies par l’administration n’est pas
suffisant pour avancer dans cette voie. Il est ainsi nécessaire de réaliser
des évaluations sur les incidences financières et organisationnelles
pour les collectivités».
Par ailleurs, il lui demande «une mise en œuvre progressive de la
réduction des délais de paiement, avec la mise en place d’une
expérimentation, sur la base du volontariat, qui serait proposée
aux collectivités, afin de tester des outils pouvant améliorer»
ces délais. Le président de l’AMF souhaite aussi que soient
étudiés «des délais de paiement différents
selon les typologies de marchés (ce sont les marchés de travaux
complexes qui posent le plus souvent des difficultés en matière
de délai de paiement) et la taille de la collectivité».
Par ailleurs, l’AMF a affirmé que «si une telle réforme
était engagée, l'effort de réduction devrait être
partagé entre l'ordonnateur et le comptable, non pas en fonction de la
répartition théorique actuelle (30 et 15 jours) mais en fonction
des délais constatés (en moyenne 28 jours pour l'ordonnateur et
7 pour le comptable, selon une enquête de la DGCP réalisée
en 2007)». Elle demandait que cette répartition ne se fasse pas
sur «la base d’un tiers, pour le comptable, et deux tiers pour l’ordonnateur,
mais à hauteur de 23 jours pour l’ordonnateur et de 7 jours pour
le comptable».
La Commission consultative d’évaluation des normes pourrait être
saisie sur cette question le 18 décembre prochain.
Source : Maire-Info.
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Les maires favorables à la réduction des délais de paiement mais sous certaines conditions
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Le jour de la promulgation,
le 28 avril dernier, d’un décret réduisant à 30 jours
les délais de paiement de l’Etat, le Premier ministre déclarait
qu’il souhaitait en la matière une “uniformisation” des
réglementations de l’Etat et des collectivités locales. Chargé
par Matignon de conduire ce dossier, le secrétaire d’Etat chargé
des petites et moyennes entreprises a reçu le 28 juin les représentants
des trois principales associations d’élus locaux. Selon le communiqué
de presse du ministère, cette réunion avait “débouché
sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet”. La concertation
va reprendre le 6 octobre au cours d’une réunion technique, où
les experts de l’Etat et des élus locaux se pencheront enfin sur les
moyens qui devront permettre de parvenir à l’objectif fixé
par François Fillon.
Cet été, les associations d’élus locaux ont eu le
temps de réfléchir à la question et de poser leurs conditions.
L’Association des maires de France (AMF) a écrit à Hervé
Novelli pour lui signaler qu’il existe un certain nombre de préalables.
“Les collectivités locales ne cherchent pas à aller au taquet
des 45 jours, explique-t-on à l’AMF. Elles essaient de payer au
plus vite.” Le paiement des fournisseurs pose toutefois “des questions
techniques et logistiques” rendant “incompressible” un certain
délai.
Les maires seraient donc favorables à une réduction progressive
des délais de paiement, éventuellement en passant par une phase
d’expérimentation. Si la réforme est mise en place “d’un
seul coup”, “cela coincera”, déclare une source proche
du dossier à l’AMF. Les grandes villes auraient certes “plus
de facilités à se réorganiser”. Quant aux petites
villes, qui “ont moins d’échelons”, elles “sont censées
être plus rapides” mais ont plus de difficultés à faire
face aux “vacances de postes”.
Les maires ont aussi rappelé au secrétaire d’Etat chargé
des PME qu’ils n’étaient pas les seuls acteurs de la chaîne
de la dépense. “L’effort de réduction des délais
de paiement doit être partagé entre l’ordonnateur et le comptable”,
soulignent-ils. Selon la direction générale des finances publiques,
les comptables règlent les factures actuellement en 7 jours environ,
donc dans un laps de temps très inférieur aux 15 jours réglementaires.
Les maires estiment néanmoins que “le comptable a plus de marges
de manœuvre pour réduire les délais de paiement”, surtout
avec la généralisation de l’application Hélios. L’AMF
insiste enfin pour que le Comité des finances locales soit saisi de la
question.
Source : Locatis
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Le délais de paiement fixé à 30 jours dans toutes les administrations
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Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy
les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours
les délais de paiement dans toutes les administrations publiques Avant
l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie qui
vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises,
Hervé Novelli a réuni cet après midi les associations d'élus
pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le
secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations. Cette
initiative s'inscrit en parallèle de l'examen du projet de loi de modernisation
de l'économie en ce moment au Parlement, qui propose de réduire
en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de
doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et
de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple
en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum
de paiement pour les marchés publics de l'Etat a été diminué
par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a
aussi majoré le taux des intérêts moratoires. François
Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d'un déplacement
à Dijon, le 28 avril dernier, sur l'importance
d'uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations
publiques, État et collectivités locales. C'est à
ce titre qu'Hervé Novelli a réuni aujourd'hui l'Association des
Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association
des Régions de France, ainsi que le Ministère de l'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l'Etat
concernés. Cette réunion a permis de sensibiliser les associations
d'élus à la problématique et a débouché sur
un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions
se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l'effort des
collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations
d'élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités
sont prêtes à réaliser pour s'insérer dans la démarche
de réduction des délais de paiement, synonyme d'une meilleure trésorerie
pour les entreprises françaises et donc source de croissance. Cette
question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business
Act européen adopté par la Commission hier, sous l'impulsion de
Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en
Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais
de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant
la Présidence du Conseil de l'Union européenne, de prendre en main
ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité
des 1er et 2 décembre 2008.
En savoir plus :
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Le délai de paiement pour les marchés publics dans les administrations étatiques passent de 45 jours à 30 jours
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Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal,
directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret
modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat
vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.
Le
décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l'article
98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai
global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics
de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés
publics des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que
celui des établissements publics de santé et des établissements
des services de santé des armées, qui conservent un délai
de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés
à compter de la date de publication du décret, c'est-à-dire
au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant
à elles précisées par le décret d'application 2008-408
du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces
dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre
d'améliorer la compétitivité des PME françaises en
favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique.
Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre
du Small Business Act à la française annoncé par le projet
de loi sur la modernisation de l'économie.
Pour récapituler,
voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés
publics appliquées aux administrations : - Les administrations
étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
- Les
collectivités territoriales : 45 jours
- Les établissement
des services de santé des armées : 50 jours
En
savoir plus :
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rubrique :
Reglementation
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Paiement direct du sous-traitant et agrément du maître de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public
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Suite à de nombreuses questions sur le paiement direct d'un sous traitant
dans le cadre d'un marché public, revenons à un arrêt de la
cour administrative de Verailles : Dans un arrêt de la cour administrative
d'appel de Versailles, du 2 mai 2007 « Commune de Mantes-la-Jolie »
n°05VE00456, le juge énonce que pour pouvoir bénéficier
du paiement direct, le sous-traitant doit avoir obtenu l’agrément
et l’acceptation des conditions de paiement par la personne publique, avant
de commencer ses prestations. Ceci en vertu des articles 3 et 6 de la loi du 31
décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cet agrément
pourra intervenir au moment de la conclusion du marché ou pendant son exécution. Cet
arrêt fait suite au jugement du tribunal administratif de Versailles qui
pour la même affaire avait lui estimé que le sous-traitant avait
droit au paiement direct pour l'ensemble des prestations réalisées,
même celles avant son agrément par la personne publique. Pour
aller plus loin : Fiche
pratique sur les modalités de paiement dans les marchés publics
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rubrique :
Reglementation
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