Après une semaine d'actualité très mouvementée
suite au
vote de l'assemblée Nationale sur les contrats de partenariats public-privé
(PPP), marchespublicspme.com revient, sous forme de reveue de presse, sur
les avis de l'ensemble des parties prenantes afin de comprendre
et de synthétiser les différents points de vue.
Ainsi
vous retrouverez
De notre côté, nous sommes
très vigilant à l'adoption de ce texte qui nous semble favoriser
les grands groupes au désavantage des PME et des artisans... Bien évidement,
nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des réaction de chacun
et des éventuelles dérives que pourrait créer ce texte ...
Petits rappels sur le contrat de Partenarait Public Privé
L'objet
du contrat de Partenariat Public Privé
Ce contrat est un contrat
dérogatoire aux modes classiques de la commande publique (que sont les
marchés publics ou les délégations de service public (DSP)
) qui permet à la personne publique de s'associer à une personne
privée pour lui confier le financement d’ouvrages, leur conception,
leur construction, leur entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant,
la gestion de tous les services publics.
En échange un "loyer"
est versé à l’opérateur sur une durée de 20 ans
en moyenne.
Le choix du PPP
La personne publique n'est pas complètement
libre de son choix, elle doit justifier deux conditions que sont l'urgence et
la complexité, c'est surtout cette dernière condition qui est importante.
La complexité doit motiver le recours au contrat de partenariat en précisant
les éléments de caractère économique, financier et
administratif qui ont conduit au choix de cette procédure.
Ce choix
doit être basé sur une analyse comparative basé sur le coût
global du projet, les performances exigées et le partage des risques entre
les parties.
Cette analyse est importante car elle constituera la base des
négociations futures. La personne publique est assistée de la mission
d'appui à la réalisation des contrats de partenariat du ministère
de l'économie, le recours à l'avis de cette institution est obligatoire
pour l'État mais il est facultatif pour les collectivités locales.
Il est fortement recommandé de le solliciter pour pouvoir bénéficier
du regard des experts qui composent la mission.
Comprendre
en détail les contrats du Partenariat Public Privé
L'interêt
politique du gouvernement concernant les PPP
Pour le gouvernement
, ce contrat global est censé limiter le coût total pour la collectivité,
lui assurer des délais de réalisation plus courts, faire disparaître
le "stop and go" (le commencement, puis l’arrêt puis la reprise
de travaux) lié aux contingences budgétaires et améliorer
la qualité de service, la rémunération se faisant à
la performance.
Le gouvernement souhaite que 10 % à 15 % des 60 milliards
d'euros que représente l'investissement public chaque année soient
réalisés dans le cadre des PPP, comme le Royaume-Uni le fait avec
les Private Finance Initiatives (PFI). Cela ouvre un marché de 6 à
10 milliards d'euros.
Que pensent les parties prenantes des Partenariats
Publics Privés (PPP)
Pour les uns, c’est
un instrument efficace pour optimiser la répartition des tâches entre
public et privé dans la commande publique.
Pour les autres c’est
un blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort
annoncée de l’architecture indépendante, des PME et des artisans
du bâtiment.
Tous craignent en effet de voir le PPP devenir la procédure
normale pour tout marché public et bénéficier systématiquement
aux majors du BTP, plus à même de supporter un contrat global. Privées
de visibilité et de la procédure concurrentielle, les petites entreprises
de BTP seraient alors éventuellement ravalées au rang de sous-traitants.
L'avis des architectes sur les contrats de partenariats Publics Privés
Selon les architectes , ce contrat peut aboutir
à une uniformisation .Les architectes, PME et artisans du BTP pensent que
ce texte est un « blanc-seing délivré aux géants du
BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante
».
Pour eux, «une grande partie des PME et des artisans sera exclue
des appels d’offres publics en raison de la complexité de la procédure
». Par ailleurs, les architectes dénoncent le fait que « la
collectivité se dessaisira de son rôle de maître d’ouvrage
». Ils réclament donc que le PPP reste une «procédure
d’exception ». Article du 25 juin : www.l'humanité.fr
Cette stratégie de gestion, dans ces temps de développement durable,
n’est certes pas de l’économie durable puisque ce sont nos enfants
qui paieront très cher demain les services dont les architectes ont besoin
aujourd’hui. C’est une bombe fiscale à retardement et plusieurs
phénomènes vont considérablement alourdir le coût global
de l’opération :
- La collectivité publique bénéficiant
de taux d’intérêt inférieurs à ceux attribués
à une entreprise privée, le coût de l’emprunt privé
sera nécessairement plus élevé.
- Les marges considérables
qui vont être engendrées par la construction de l’ouvrage, voire
son fonctionnement et sa maintenance.
- Le surcoût lié à
une concurrence très limitée voir factice.
Le PPP va limiter
la concurrence potentielle de milliers d’entreprises en procédure
traditionnelle relevant du code des marchés publics à quelques unes
: Il est structurellement inévitable qu’il n’y ait pas entente.
Concurrence d’autant plus réduite que le partenaire est un groupement
rassemblant banque, entreprise du BTP, cabinet d’avocats et entreprise d’architecture.
Il est d’ores et déjà évident que ces équipes
sont formées…et le marché partagé.
Enfin,
le PPP marque également la fin de la maîtrise d’ouvrage publique,
déjà très entamée dans les procédures classiques
par le recours à des AMO. L’Etat et les collectivités locales
sont ramenés au rang de crédit bailleurs. Le contrat de partenariat
est un choix également très politique, puisqu’il va permettre,
l’exploitation et la maintenance passant au contractant privé, de
transférer des emplois publics au secteur privé.
Il serait
interressant , pour les opérations de construction et réhabilitation
de bâtiments de mettre en place un seuil (5 M€ ) en dessous duquel
il ne serait pas possible de lancer des opérations de ce type. Cela éviterait
également de voir réapparaître une politique des modèles,
toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale.
Source : www.manifestepourlesvilles.com
La position des artisans
et PME sur les contrats de partenariats Publics Privés
Les
artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental,
se voient exclus d’une commande directe pour n’avoir accès qu’à
une éventuelle sous-traitance sauvage.
Il est intéressant
de constater que le lobby des majors du BTP est le principal initiateur et défenseur
de cette politique. La formule PPP lui permet de ne plus être prisonnier
du joug constitué par les grands principes comme la liberté d’accès
à la commande, la transparence, l’égalité de traitement.
C’est un véritable jackpot qui va lui permettre de percevoir des revenus
payés par le contribuable ! De plus il s’annexe la maîtrise
d’œuvre, qui ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir
aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage, mais qui va au
contraire l’aider à obtenir la meilleure marge.
Une démarche
de construction durable doit impérativement prendre en compte la flexibilité
et l’évolutivité d’un bâtiment. L’utilisation
des contrats globaux pour les lieux de travail ou de soins est particulièrement
catastrophique. Les hôpitaux par exemple subissent des transformations lourdes
tous les 2/3 ans. Avec les BEH (beaux emphytéotiques hospitaliers) ou les
PPP, l’établissement est « ficelé » avec le groupement
privé pour 20 ou 25 ans et va devoir en supporter les conditions à
chaque évolution de services ou de ventilations de lits de l’organisme
régulateur (ARH).
Mais en revanche, les PPP sont intéressants
pour des programmes spécifiques où l’entreprise est porteuse
d’un process ou de brevets qui lui sont propres, comme par exemple des réseaux
d’infrastructure, de transmissions de données et de signaux ou peuvent
s’opposer des solutions par câbles, hertziens ou satellitaires. C’est
là la vraie voie de ces contrats qui permettent de créer de l’activité
rapidement, même si cela se paye au prix fort à moyen terme, ou de
faire payer directement par l’usager d’un service le coût de l’équipement.
De même , généraliser les contrats globaux se traduirait
par une fragilisation d’un tissu économique essentiel de petites entreprises
qui représentent, réunies, comme elles se plaisent à la rappeler,
le premier employeur de France. Il faut donc préserver ces acteurs qui
ne peuvent structurellement accéder à des marchés aussi complexes,
et sans lesquels nous verrions une augmentation rapide des coûts de la construction.
A un niveau moins corporatiste, de nombreux analystes estiment aussi qu’en
réalité contracter un PPP, c’est pour une collectivité
locale, certes économiser à court terme mais surtout reporter le
vrai poids sur les générations suivantes. C’est aussi commencer
à privatiser malgré soi .
Selon le Croaif qui a par ailleurs
adressé à tous les députés d’Ile-de-France un
courrier sur les enjeux de cette procédure , le contrat PPP :
- remet
en cause le principe de l’égalité d’accès à
la commande publique,
- dépossède les élus du choix
de leurs projets désormais arrêtés sur la base de critères
purement financiers et non plus urbains et architecturaux,
- contribue à
la destruction du tissu des petites et moyennes entreprises du bâtiment
par la limitation de la concurrence aux grands groupes du BTP.
Source
: www.manifestepourlesvilles.com ; www.maire-info.com
De son côté,
Jacques Petey , le président de la Fédération nationale des
coopératives du bâtiment (FNSCOP), «Les petites et moyennes
entreprises sont, de facto, évincées au mépris de la concurrence,
car nous n'avons pas les moyens d'être, en plus, les banquiers des collectivités
locales ». Il cite l'exemple de l'éclairage public .
Seize
PPP ont été conclus dans ce domaine entre 2005 et 2008, pour des
montants de 2 à 100 millions d'euros, soit 280 millions d'euros au total.
Les appels d'offres ont été remportés par Dalkia, filiale
de Veolia (6 contrats), ETDE, du groupe Bouygues (4 contrats), Vinci (4 contrats),
Spie
(1 contrat) et Cegelec (1 contrat) .
Quant aux marchés
importants, ils se répartissent tout bonnement entre les trois majors.
Vinci a remporté le contrat de rénovation de l'Institut national
des sports (63 millions d'euros et 9 millions de loyer annuel, pendant trente
ans) à Vincennes (Val-de-Marne). Eiffage a obtenu la construction du stade
de la communauté urbaine de Lille (700 millions d'euros) et Bouygues s'est
taillé la part du lion (1,8 milliard d'euros) dans l'édification
et l'exploitation d'établissements pénitentiaires en projet : il
en construira six sur dix, tandis qu'Eiffage aura la charge des quatre autres.
Pour l’opposition, le texte pénalise les PME au profit
des majors du BTP
Selon Gérard
Bapt ,le PPP va « renforcer les inégalités entre collectivités
riches, qui
peuvent emprunter pour financer l'investissement, et petites collectivités
contraintes de passer par un partenariat pour s'endetter", et "favoriser
au détriment des PME une poignée de majors du BTP, seules à
même d'apporter le financement » Source : http://fr.news.yahoo.com
Pour
Roland MUZEAU, Député des Hauts-de-Seine , la généralisation
du contrat soulève donc de nombreuses questions.
D’une part, parce
qu 'elle met un terme à la reconnaissance de la dualité entre maîtrise
d’ouvrage public et construction et par là à la reconnaissance
de la spécificité de l’architecture et des enjeux liés
à l’urbanisme.
D’autre part, et très concrètement,
le projet va gravement pénaliser les PME plus que jamais vouées
à devenir les simples sous-traitantes des groupes monopolistiques privés.
Les
contrats de partenariat ont vocation en effet à être des contrats
globaux, portant sur l’architecture, tous les corps de métiers, toutes
les formes de construction, toutes les entreprises de bâtiments, sur le
choix du banquier et du gestionnaire, ainsi que sur l’entreprise qui assurera
la maintenance et l’entretien. Comment croire que d’autres acteurs que
les géants du BTP pourront répondre à ces appels d’offre?
Source
:www.lemonde.fr : «L'Etat confie la réalisation de ses investissements
au privé » 26/06/08
Jean-Jacques Urvoas , Député
du Finistère en 2007, membre de la Commission des lois , se demande pourquoi
le gouvernement tient-il absolument à faire voter ce texte ?
Alors
qu'en effet, les contrats de partenariat existent depuis 2003 et il n'existe ni
vide juridique, ni insécurité. Ils sont apparus dans deux lois d'orientation
et de programmation en 2002. En 2003, une loi d'habilitation sur la simplification
du droit les a généralisés. Puis une décision du Conseil
constitutionnel en a validé le principe tout en les encadrant en les estimant
"dérogatoires" au droit commun. Ainsi les contrats sont possibles
mais réservés à des situations répondant soit à
l'urgence à rattraper un retard préjudiciable soit en raison de
la complexité du projet.
Et selon lui Soit :
- C'est pour
permettre aux personnes publiques de masquer leur endettement tout en se dotant
d'équipements. Le mécanisme prévoit de fait que seuls les
loyers que paient la collectivité ou l'Etat à l'opérateur
retenu sont enregistrés en dépense de fonctionnement, ceux qui restent
dus restant ignorés par la comptabilité publique. Nous sommes alors
devant l'illusion grisante de se libérer des questions d'argent...
- Soit
c'est pour s'émanciper des contraintes juridiques du droit de la commande
publique. La chose est possible puisque le tiers finance, choisit les entreprises
voire le gestionnaire sans avoir besoin de passer des appels d'offres ou de faire
des concours... "Ce projet remet en cause l'égalité devant
la commande publique "
La position du Nouveau Centre
Dans le cadre de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet
de loi relatif aux contrats de partenariats, Charles de Courson, député
Nouveau Centre de la Marne et porte-parole du groupe sur les questions budgétaires,
a déposé deux amendements en vue de protéger l'accès
des PME aux contrats de partenariat et en vue d'éviter que des collectivités
locales n'utilisent les PPP pour dissimuler le niveau de leur endettement.
Selon lui, « les contrats de partenariats publics-privés pourraient
engendrer une certaine "myopie budgétaire" : le recours à
ce type de contrats serait un moyen pour les collectivités de limiter leur
ratio d’endettement". Ils représentent un risque pour l’équilibre
de la dette publique ».
Le groupe Nouveau Centre a ainsi déposé
un amendement visant à éviter que le seul critère du paiement
différé ne puisse être mis en avant par les personnes publiques
pour justifier le recours à un contrat de partenariat.
De plus, le
groupe Nouveau Centre a déposé un amendement afin que "les
contrats de partenariats ne soient pas un mécanisme d’exclusion des
PME à la commande publique". Cet amendement vise à introduire
un seuil (50 millions d’euros) en dessous duquel les personnes publiques
ne pourraient recourir aux contrats de partenariats pour financer des projets
de construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation
ou la maintenance d’un bâtiment. Le Nouveau Centre souhaite l’instauration
d’un "small business act" permettant aux PME, créatrices
d’emploi et facteurs d’innovation, d’accéder de manière
privilégiée à la commande publique
Source : le-nouveaucentre.org
: Les contrats de partenariat du 24 juin 2008
Réactions des
internautes et du grand public
«
Les PPP sont déjà "employés" dans certains marchés
publics.
Maintenant laisser aux grosses entreprises le soin du financement
est une bonne aubaine pour le gouvernement !
Dépenses échelonnées
sur 5 ans !
Par contre là où c'est moins avantageux c'est pour
les petites entreprises qui ne font pas de gros oeuvre.
Ainsi, une PME se retrouvera
à faire de la sous-traitance de main-d'oeuvre pour la pose, mais les grosses
entreprises prendront la fourniture rien que pour elles et le bénéfice
qui va avec. Quand ils vont pas embaucher le ma M.O. à bas prix !
Une
PME vend actuellement une porte/vantail ordinaire posée à 224 euros
et gagne 110 euros, se retrouvera à facturer uniquement la main d'oeuvre
en gagnant 25.40 euros (prix service Moniteur).
S'en suit les autres corps
de métiers du BTP, c'est-à-dire la finition, construire c'est bien,
agencer est aussi indispensable que la construction.Autant faire pousser des endives
! Nous fermerons c'est simple ».
«Je ne vois que des avantages
au développement des PPP; les objections faites concernant le contrôle
des missions ne tiennent pas si le contrat comporte un cahier des charges précis.
Il est bien connu qu'il est plus facile de contrôler un organisme extérieur
au sien propre, ne serait-ce que parce qu'il impose de préciser à
l'avance le déroulement d'un projet, plutôt que de "naviguer
à vue" en fonction des circonstances, avec tous les risques d'une
telle manière d'agir.
Il vaut mieux s'imposer un contrôle strict
du respect d'un cahier des charges bien conçu que d'être astreint
à contrôler tous les détails d'une opération.»
« Elargir les possibilités de recours au PPP serait tout sauf pénalisant
pour les PME qui, actuellement, sont dans l'incapacité de prendre en main
les projets concernés par les PPP !
une PME ne peut se permettre de
prendre les risques liés à un PPP ou même à un gros
marché public... alors qu'on élargisse les possibilités ne
peut que leur ouvrir de nouvelles portes.
l'hypocrisie du PS est dans bornes,
car c'est aujourd'hui, en l'état actuel des choses, que le principe du
PPP favorise les grosses boîtes ! pourquoi donc s'opposer à cet élargissement
? »
