<P><br>Article 92
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause par les
parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.
Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause.</P>
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause par les
parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.
Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause.</P>