<P><br>Article 7
Au sein d’une entité adjudicatrice, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner
la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités
qu’ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées
par le présent code</P>