<P><br>Article 43
Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code
s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005
susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</P>
Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code
s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005
susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</P>