<P><br>Article 14
Les conditions d'exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à
caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable
en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès
social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats
potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de
la consultation.</P>