Article 132 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 132
L’observatoire économique de l’achat public peut créer des groupes d'étude des marchés chargés
d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des
guides techniques destinés à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics. Les missions, la
composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'étude des marchés sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</P>
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