<P><br>Article 128
Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses
et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics
locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à
l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.
Pour l'Etat, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du
ministre chargé de l'économie.</P>