<P><br>Article 127
Les entités adjudicatrices et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités
consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des
conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution
amiable et équitable.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes
prescriptions.
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par l’entité
adjudicatrice après avis du comité.
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment
les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.</P>