<P><br>Article 117
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou
nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa
créance.
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 ou, le cas échéant,
de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à
chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.</P>