Article 104 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 104
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est
accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 95, pour reverser à l’entité adjudicatrice
80% du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une
garantie à première demande ou, si l’entité adjudicatrice ne s’y oppose pas, une caution personnelle
et solidaire.</P>
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer