<P><br>Article 100
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un
accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l’indemnité,
l’entité adjudicatrice verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu’il a proposé.</P>