Le coefficient de proximité géographique, un critère déterminant dans les marchés publics d'énergie en France ?

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Le coefficient de proximité géographique, un critère déterminant dans les marchés publics d'énergie en France ?

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L’introduction du coefficient de proximité géographique : pour le respect du principe d’égalité dans le secteur de l’énergie


La règlementation des marchés publics prévoit des obligations mais également des prohibitions, ce, afin de garantir la transparence de la procédure de passation ainsi que le respect des principes directeurs auxquels les parties sont soumises. Est à cet effet prohibée, l’inclusion de certains critères tels que le «  localisme géographique » qui vient en contradiction avec le principe d’égalité entre les candidats soumissionnaires. Le secteur de l’énergie, spécialement l’énergie solaire photovoltaïque, a cependant tendance à aller à l’encontre de ce principe fondamental.

L’on constatera qu’en France, les marchés publics dans ce domaine octroient des avantages à certaines entreprises lors de la passation de l’appel d’offres par les titulaires de projets. Tout simplement par la prise en compte du critère de situation géographique. C’est ainsi le cas pour les marchés passés au Nord de la France pour lesquels la proximité géographique n’est pas considérée. La plupart des appels d’offres sont répondus et attribués aux sociétés siégeant dans le Sud de la France. Cette attribution s’expliquerait par l’ensoleillement dans cette partie du pays. Les entreprises sises dans les régions moins ensoleillées sont évincées, ce, en dépit du fait que celles-ci soient implantées à proximité de la zone d’accomplissement de la commande publique. Cette situation a été constatée depuis plusieurs années déjà. Pourtant, cette discrimination dirait-on « géographique » déroge au principe d’égalité des candidats. C’est pourquoi, l’introduction du coefficient de proximité géographique se poserait ainsi comme solution à cette problématique posée par la députée Typhanie Degois.


Les conséquences de ce dispositif sur les finances publiques


Si le fait d’inclure un coefficient de proximité géographique constitue une aide pour mieux adapter l’offre aux prestations nécessitées et mieux comparer les offres, le ministre de la Transition écologique soulève le caractère facultatif de cette mesure au développement des projets dans le Nord de la France. Ce coefficient permet en effet de faire une rapide distinction entre les offres grâce à l’incorporation des sommes liées au transport de l’énergieet leur impact environnemental et permet également de faire un meilleur maillage économique du territoire, mais le ministre notera que son intégration dans un Cahier de charges d’un appel d’offres serait problématique et il serait difficile d’en obtenir l’accord de l’Union Européenne, impératif à la mise en place d’un nouveau régime d’aide. 

Ce dispositif ramènerait à un soutien financier de tous les projets présentés, même peu efficaces. Ce financement rejaillirait sur les dépenses publiques et engendrerait des surcoûts importants. De cette analyse, le Gouvernement n’autorisera donc aucune modification de tarif dépendamment de l’ensoleillement. Il rappelle le rôle primordial des collectivités territoriales d’organiser et de trouver des solutions adaptées pour le développement de projets photovoltaïques sur leurs territoires. Plusieurs manœuvres sont envisageables : la création d’un cadre qui leur serait plus convenable, un soutien financier y correspondant, une assistance ou une participation concrète dans le montage de projets ou encore une demande d’appui au réseau d’aide « Éolien » pour ces projets solaires.

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