Affacturage inversé dans les marchés publics : définition et règles fondamentales

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Affacturage inversé dans les marchés publics : définition et règles fondamentales

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L’affacturage inversé, qu’est-ce ?


Remis au goût du jour par les dernières modifications survenues au sein de la Loi PACTE, l’affacturage inversé se révèle un atout de taille dans la gestion du financement des marchés publics. Comment se présente-t-il et quelles en sont les règles ?

Encore appelé reverse factoring, l’affacturage inversé est un mode de financement à court terme des fournisseurs d’un grand client. Simple et rapide, cette solution de financement offre aux acheteurs la possibilité d’effectuer le paiement des factures avant l’échéance contractuelle par le recours à un intermédiaire, le factor. Sa mise en place nécessite l’établissement d’un contrat entre le fournisseur et la société d’affacturage. Le fournisseur peut, dès la signature de ce contrat, avoir accès à la liste des factures finançables par la société d’affacturage grâce au site sécurisé qui lui est dédié. Désormais, pour se faire payer une facture, il devra présenter à la société d’affacturage un « bon à payer » émis par le client. Ceci ne change néanmoins en rien sa manière de facturer le client. Le fournisseur présente au client une facture ordinaire. Après les vérifications usuelles, le client validera la facture comme « bon à payer ». C’est ce « bon à payer » qui permettra au fournisseur de se faire payer dans un délai très court par le factor.


Les règles fondamentales qui s’appliquent à l’affacturage inversé


Avant de faire traiter une facture dans le cadre de l’affacturage inversé, certaines règles doivent être suivies par chacun des acteurs du marché afin de sécuriser le factor dans son financement. Il doit en premier faire approuver par le maître d’ouvrage ou le maître-d’œuvre les situations de travaux s’il y a lieu ainsi que le décompte définitif général. Il a également le devoir de transmettre au factor une copie du marché public en début de relation et de faire délivrer un exemplaire unique de l’acte d’engagement du marché. L’acte spécial sous-traitant devra également être délivré en exemplaire unique s’il y a lieu et le sous-traitant est tenu de toujours facturer le titulaire du marché public même s’il est payé directement par le donneur d’ordre. 

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