Marchés publics, qu'est-ce que la copie de sauvegarde ?

Avant la réponse

Marchés publics, qu'est-ce que la copie de sauvegarde ?

Le

Définition


La copie de sauvegarde désigne une copie de substitution qui servira à remplacer les dossiers de candidature dématérialisés qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle raison, tel qu’il est établi dans le Code de la Commande publique. Celui-ci prévoit en effet, les modalités de fourniture de dossiers par dématérialisation. Il y est stipulé que les candidats et soumissionnaires peuvent choisir le mode d’inscription à un marché public, notamment sur papier ou par support électronique. La copie de sauvegarde est uniquement employée dans la mesure où serait notée une anomalie telle que limitativement énuméré dans l’arrêté relatif à la dématérialisation des marchés publics.


Les règles relatives à la copie de sauvegarde


L’Arrêté du 22 mars 2019 entré en vigueur depuis le 1er avril de cette année mentionne les cas dans lesquels les dossiers de consultation et la copie de sauvegarde peuvent servir et être mis à disposition. Ces modalités s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics.

Aussi, en son article 2 est notifiée la possibilité de recourir à la copie de sauvegarde dans un délai fixé, celle-ci étant remise à l’acheteur ou au concédant sur un support papier ou par voie électronique dans un pli avec l’inscription « copie de sauvegarde ».


L’ouverture de la copie de sauvegarde


La copie de sauvegarde prend effet suivant des cas prévus par la loi. Ouvrent l’accès à ce document, la détection d’une défaillance informatique dans les candidatures et offres reçues par voie électronique. En l’espèce, il importe de garder une traçabilité de la malveillance. La copie de sauvegarde est également employée lorsque les candidatures et offres électroniques réceptionnées sont incomplètes, que celle-ci soient réceptionnées hors du délai imparti ou n’aient pu être lues. Par ailleurs, dans ces cas, il est essentiel que la transmission ait été effectuée avant la date ou heure de clôture de la remise des dossiers de candidatures ou des propositions.

La copie de sauvegarde est écartée par l’acheteur ou de l’autorité concédante si une anomalie informatique y est constatée et est aussitôt détruite comme le dispose l’arrêté du 22 mars 2019.

La conservation de la copie de sauvegarde qui a été ouverte est régie par les articles R. 2184-12, R. 2184-13, et R. 2384-5 du code de la commande publique.

Autres articles similaires

Qu’en est-il du quasi-contrat dans les marchés publics ?

Le quasi-contrat ouvrant la possibilité d’une indemnisation des dépenses utilesL...

Affacturage inversé dans les marchés publics : définition et règles fondamentales

L’affacturage inversé, qu’est-ce ?Remis au goût du jour par les derni&...

Marchés publics : qu'est-ce que l'assistance à maîtrise d'ouvrage ?

DéfinitionDans le cadre des marchés publics, le maître d’œuvre a dro...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer