Marchés publics : qu'est-ce que l'assistance à maîtrise d'ouvrage ?

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Marchés publics : qu'est-ce que l'assistance à maîtrise d'ouvrage ?

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Définition


Dans le cadre des marchés publics, le maître d’œuvre a droit légalement à requérir une assistance à maîtrise d’ouvrage. Celle-ci est une personne publique ou privée dont la fonction principale sera axée sur l’analyse des démarches essentielles à la concrétisation d’un projet dans lequel le maître d’œuvre se sera engagé. Par le biais d’un contrat express (écrit), tel que le stipule la législation dans l’article 6 de la loi MOP, les deux parties concernées seront tenues l’une envers l’autre par le biais d’un marché public de prestation de service.


Cadre légal de l’assistance à maîtrise d’ouvrage


L’assistance à maîtrise d’ouvrage est prévue dans le Code des marchés publics. Aussi, en l’article L2422-1, il est clairement stipulé la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire appel à des tiers pour lui prêter assistance dans l’accomplissement des termes de la commande publique à laquelle il est tenu. L’objet du marché en question pouvant se référer à des sujets spécifiques sur une portion ou la totalité de la commande passée, l’établissement des prévisions financières nécessitées pour l’aboutissement du projet, ou l’obtention de conseils dans les secteurs divers concernant le marché, notamment des conseils financiers, juridiques, techniques ou administratifs.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage est également notifiée dans les dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, et précisée dans les articles 2 et 6 de la loi MOP. Des mentions selon lesquelles le maître de l’ouvrage peut obtenir un soutien de la part d’un conducteur d’opération pour tout ce qui se rapporte à l’administration, les finances ou les techniques permettant d’atteindre les objectifs fixés pour le marché public.Cette même loi lui accorde le droit de se faire assister juridiquement dans les contrats, demandes d’autorisation, de prêts ou d’autres besoins utiles à la commande publique. Une assistance comblant tous ces besoins respectifs sera qualifiée de « conducteur d’opération ». Le terme d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera attribué uniquement à la personne publique ou privée intervenant pour l’un des domaines précités.

Par ailleurs, il faut savoir que l’assistance peut s’octroyer soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. La personne qualifiée de conducteur d’opération ne peut assurer les fonctions d’une maîtrise d’ouvrage, dans l’accomplissement intégral de travaux ou de vérifications techniques portant sur une seule ou plusieurs mêmes œuvres. 

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