Une règle incontournable des marchés publics
Tout comme l’Etat, les établissements publics ou les autres acteurs des marchés publics, les collectivités territoriales sont soumises au Code des marchés publics. Par extension, elles ont une obligation de publicité au sens strict des dispositions de la réglementation de la commande publique. De par le statut qui leur est dévolu, en tant qu'entité indépendante de L’Etat, elles exercent des fonctions allant dans le sens de l’intérêt public. S’agissant de ce qui touche aux marchés publics, les collectivités locales passent par la commande publique pour développer des infrastructures ou pour répondre aux besoins en équipements ou en services.
Dans un souci de transparence, de qualité et de liberté d’accès aux marchés publics, les collectivités territoriales sont tenues de passer par le processus de la publicité quand la valeur de leur offre l’exige. Elles respectent donc des seuils fixés par le Code des marchés publics. Notons que ces seuils varient en fonction de l’objet de la commande.
Quels seuils de publicité pour les collectivités territoriales ?
Les nouveaux seuils qui impliquent une procédure formalisée pour les collectivités locales sont en rapport direct avec la nature du marché. Ainsi, pour des fournitures et des services, le montant minimal est de 221 000 euros HT et de 5 548 000 euros pour les marchés de travaux.
Pour ce qui est des seuils de publicité, à partir de 25 000 euros pour les marchés de services, de fournitures ou de travaux, la collectivité territoriale a recours à une publicité libre et adaptée. Quand la valeur estimée de la commande atteint 90 000 euros, la collectivité locale doit passer par une publicité plus formelle sur les supports officiels, journaux d’annonces légales (JAL) ou bulletin officiel des annonces de marchés publics (Boamp). Une fois que le seuil passe à 221 000 euros pour les fournitures et services et 5 548 000 euros pour les travaux, la publication au Journal officiel de L’Union Européenne (JOUE) et au Boamp est obligatoire.
