En France, les règles pour les marchés publics d'œuvres d'art n'échappent pas aux règles du code de de la commande publique. Même si globalement, le contrat reste le même dans la forme, qu'il comprend les dispositions habituelles d'un contrat de la commande publique, telles que la description de l'œuvre d'art, les modalités de livraison, les modalités de paiement, etc... certaines particularités sont à garder à l'esprit.
Modalités au niveau de la passation du marché
Les marchés publics d’œuvre d’art intègrent les marchés publics de travaux et de constructions de par le dispositif du 1 %. En termes de procédure, il devra être mis en place un comité artistique. Celui-ci aura à mettre au point avec la personne publique, le titulaire du marché, le directeur régional des affaires culturelles (Drac), l’utilisateur de la construction et trois personnes expérimentées en arts plastiques un planning spécifique pour la commande artistique.
Le marché en question devra faire l’objet d’un avis d’appel à candidature publique transmis par les médias et autres outils de communication visuelle. Le plan de la commande, son objet, le lieu où les œuvres seront créées, le nombre de candidats consultés ainsi que les modalités de remise de candidatures devront également être annoncées publiquement.
Dans leurs dossiers, les soumissionnaires devront introduire différents documents artistiques témoignant de leur capacité et de leur cursus artistiques (CV, catalogue etc…) et des documents administratifs identiques à ceux propres à tous les marchés publics (documents prouvant leur situation régulière etc…). Leur sélection s’effectue suite à la demande du maître d'ouvrage du bâtiment (qui sollicitera d’abord l’avis du comité artistique) d’exposer un projet de création. Les artistes non retenus percevront une indemnité.
Du contrat public pour les marchés d’œuvre d’art
Le contrat de marchés pour les œuvres d’art liera l’artiste sélectionné et le maître d'ouvrage du bâtiment. Les dispositions qui y sont prévues doivent contenir les procédures à appliquer pour la création, la mise en place, l’entretien et la maintenance, ainsi que les conditions de rémunération de la prestation. L’artiste, titulaire de la création, peut se prévaloir de son droit d’auteur sur son bien, tandis que la personne publique, de son droit de propriété sur le support matériel. Ainsi, toute opération qui est effectuée sur l’ouvrage nécessite le consentement de son auteur. Etant donné que la diffusion de l’œuvre revient au maître d’œuvre, la charge des cotisations sociales des artistes auteurs et la part de 1 % de toute somme brute hors taxe remis à l’artiste lui reviennent également.
Enfin, concernant l'oeuvre d'art en elle-même, la personne publique est tenue par certaines obligations comme la conservation et l'entretien. Dans ce cas, les œuvres d'art achetées doivent être conservées et entretenues de manière appropriée, conformément aux règles et aux normes en vigueur. De plus, elles doivent être accessibles au public et être intégrées dans l'espace public de manière appropriée ainsi protégées contre les actes de vandalisme et les dommages causés par les intempéries.
