Marchés à forfait : des besoins bien estimés sont des besoins bien exprimés

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Marchés à forfait : des besoins bien estimés sont des besoins bien exprimés

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Le marché à forfait est un dispositif visant à partager les aléas entre un prestataire et un acheteur public. En effet, si le forfait a sous-estimé le coût réel de la prestation, l'entreprise devra assumer les surcoûts. Inversement, si le coût réel est finalement inférieur au forfait, l'acheteur public aura déboursé plus que nécessaire.

Si ce dispositif apparaît risqué, il est utile de préciser que le prestataire est en droit de bénéficier d'une rémunération supplémentaire en cas de difficultés dans l'exécution du marché. C'est plus particulièrement le cas lorsqu'il est possible de justifier que c'est l'acheteur qui est à l'origine des difficultés rencontrées. Dans un contentieux opposant une société de construction et la Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), la Cour d'appel de Marseille a prononcé une jurisprudence visant à préciser les conditions pouvant donner lieu à la révision d'un marché à forfait :

  • Si des travaux non prévus par le contrat initial se révèlent indispensables à la réalisation du marché, alors ils doivent faire l'objet d'une indemnisation par l'acheteur public.
  • Si le prestataire parvient à prouver que la personne publique a commis une faute qui a “boulversé l'économie du contrat”, le forfait peut également faire l'objet d'une revalorisation.

Pour qu'un marché à forfait se déroule bien, il est donc nécessaire de s'assurer, côté acheteur public, que l'estimation des besoins est pertinente et précise. Pour travailler en bonne intelligence, il ne sera pas inutile pour le prestataire de se pencher sur ces besoins exprimés et éventuellement de notifier à l'acheteur qu'il manque des éléments dans la définition de ceux-ci.

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