Fiche technique: détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

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Fiche technique: détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

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La DAJ de Bercy a récemment mis en ligne de nouvelles fiches techniques. L'une d'elle s'intéresse à la détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions. Les règles encadrant les contrats de concession contenues dans la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 ont été transposés dans le droit interne par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, et c'est sur ce texte que revient la fiche

La méthodologie pour  estimer la valeur du contrat en amont de la procédure de passation fait l'objet d'un long développement. Une définition générale encadre cette estimation :

“la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession”

Mais le texte va plus loin en proposant une liste non-exhaustive de sept éléments à prendre en compte prioritairement pour estimer cette valeur :

  • La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession;
  • les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
  • les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
  • la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
  • les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
  • la valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
  • toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires. »

La fiche rappelle que la méthode de calcul retenue doit de toute façon être clairement exposée dans les contrats de consultation.

Outre la valeur estimée, le deuxième élément abordé par la fiche est la détermination de la durée d'une concession. Il faut retenir un principe de base : cette durée doit être calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. En effet, le contrat de concession doit durer suffisamment longtemps pour permettre au concessionnaire d'amortir les capitaux investis et d'en obtenir un retour, mais pour l'acheteur il doit aussi être conforme au principe de bonne utilisation des deniers publics. En somme, cette durée doit être juste et ne léser aucune parti prenante.

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