Le contrat de performance énergétique

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Le contrat de performance énergétique

Le

Présentation de la procédure contrat de performance énergétique



Hérité du droit communautaire, le contrat de performance énergétique est un outil à la fois pratique et innovant pour atteindre un objectif d'efficacité énergétique au niveau de la consommation des bâtiments.
Ce partenariat entre un opérateur et un maître d'ouvrage a été institué par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation la mise en 'uvre du Grenelle de l'environnement, notamment en son article 5. Selon la définition donnée par la directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, il s'agit d'un accord contractuel entre le fournisseur généralement une entreprise de Services Énergétiques et un bénéficiaire.
Un tel accord aux termes de cette directive communautaire vise une amélioration de l'efficacité énergétique. De plus, au sens de cette mesure précitée, les investissements réalisés doivent permettre d'atteindre les objectifs d'efficacité énergétique tels que définis dans l'accord. Par ailleurs, le champ d'application du contrat de performance énergétique est assez large. Pour preuve, un tel accord peut porter sur un parc de bâtiments ou sur un bâtiment unique. Les travaux de distribution et régulation du chauffage, sur les dispositifs de production, la distribution de la climatisation, de l'eau chaude sanitaire ou encore de l'éclairage sont inclus dans ce type de contrat. En outre, ce genre d'accord porte également sur le comportement des usagers ainsi que sur les opérations de maintenance et d'exploitation. De nombreuses actions sont menées en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre de parvenir à la réalisation de leurs contrats de performance énergétique.
Ces actions permettant de dynamiser la mise de ces accords contractuels consistent essentiellement à les faire connaitre et à procéder à la diffusion de leur pratique.

Les conditions de recours à la procédure contrat de performance énergétique



Les contrats de performance énergétique ont été introduits dans le code des marchés publics par le décret du 25 août 2011 portant modification du code des marchés publics. Compris dans les contrats globaux de performance, ils sont définis à l'article 73 du code des marchés publics.

Jurisprudence liée à la procédure contrat de performance énergétique



Pour ce qui est de la jurisprudence récente relative au contrat de performance énergétique, il y a la jurisprudence Société Koné du 1er juin 2011. Dans cette jurisprudence le Conseil d'État a fait savoir que la dérogation à l'obligation de respecter les délais de suspension pour certains marchés était contraire au droit européen.


Pour aller plus loin :


- Consultez les différentes procédures de marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
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- Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics

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