Mise à jour: 24 août 2017
Présentation de la procédure négociée
La procédure négociée est l'un des nombreux modes de passation des marchés publics. Elle se définit comme la procédure dans laquelle l'acheteur public choisit le titulaire du marché après avoir consulté les entreprises candidates et négocié les conditions du marché public avec une ou plusieurs d'entre elles.
Dans une telle procédure, le pouvoir adjudicateur discute de manière ouverte avec les candidats susceptibles de répondre à son besoin. L'administration peut avoir recours à la procédure négociée dans le cas où l'objet du marché à attribué n'est pas précisé au départ de la procédure.
L'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue trois types de procédures négociées :
1/ La procédure concurrentielle avec négociation : réservée aux pouvoirs adjudicateurs, elle permet à l'acheteur de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques pour négocier les conditions du marché. Les articles 71, 72 et 73 du décret du 25 mars 2916 indiquent les conditions de recours à cette procédure.
2/ La procédure négociée avec mise en concurrence préalable : réservée aux entités adjudicatrices, elle permet à l'acheteur de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques pour négocier les conditions du marché public. C'est l'article 74 du décret du 25 mars 2016 qui dicte les conditions de recours à cette procédure.
3/ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable : généralement employée par les acheteurs en cas d'urgence, les conditions de recours à cette procédure sont précisées dans l'article 30 du décret du 25 mars 2016.
Pour plus de détails sur les procédures négociées, n'hésitez pas à consulter les fiches de la DAJ : marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable et la procédure concurrentielle avec négociation.
Les mesures de publicité
La procédure concurrentielle et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable sont des procédures formalisées. Cela signifie que si le marché passé selon l'une de ces procédures est d'un montant dépassant les seuils européens, alors les règles de publicités s'appliquent (article 33 du décret du 25 mars 2016).
Jurisprudence liée à la procédure négociée
La jurisprudence portant sur les procédures négociées est assez variée, et nous citerons donc deux arrêts à titre d'exemple:- Arrêt Jacquet du 28 juillet 2000 (Conseil d'Etat) : le juge a rappelé l'obligation pour l'acheteur public de justifier son recours à la procédure négociée. Si les arguments qui justifient son choix ne satisfont pas les conditions établies par la loi, alors la procédure de passation de marché est annulée par le juge.
- Arrêt Société Autocars Rignon du 24 février 2014 (CAA de Marseilles) : lorsqu'un acheteur passe par une procédure adaptée pour relancer un marché infructueux, le marché lancé selon la procédure négociée ne peut pas contenir des modifications substantielles par rapport au marché précédent.
Pour aller plus loin :
- Consultez les différentes procédures de marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
- Une question sur les marchés Publics ? > Posez la nous, nous y répondons rapidement.
- Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics