Commande publique : ces décrets d’application qui ont paru malgré la crise

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Commande publique : ces décrets d’application qui ont paru malgré la crise

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La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas vu que la parution de mesures d’accompagnement des entreprises. Elle a également été le moment où de nombreux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique. Petit tour d’horizon de ces différents décrets.


Décrets à destination des personnes en situation de handicap


Le décret n° 2020-523 du 5 mai 2020 relatif aux mesures à destination des personnes handicapées dispose que la portabilité des équipements en faveur des agents publics en situation de handicap doit permettre, lorsque vient pour eux le moment de changer de poste ou d’administration, une adaptation facile du nouveau poste de travail. 

Le décret n° 2020-569 en date du 13 mai 2020 définit les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Aux termes de ce décret, le nombre d’emplois pouvant être créés au détachement, à l’intention des fonctionnaires, est tenu d’être déterminé par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d’établissement public concerné. Cette décision ou cet arrêté ne devront néanmoins être pris qu’après la consultation et l’aval du ministre chargé de la Fonction publique.

Sont définies par le décret n° 2020-530 les modalités de mise en œuvre du dispositif quinquennal créé pour la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans un corps ou cadre d’emploi de la fonction publique à l’arrivée à échéance de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Ce décret détermine les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation, les différentes pièces devant composer le dossier de candidature, les modalités sur lesquelles devront être sélectionnés les candidats et les mesures à prendre en termes de classement au moment de la titularisation.


Décrets relatifs au télétravail, à l’égalité Femmes/Hommes et au congé parental


Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 indique le recours ponctuel au télétravail comme une possibilité et définit de nouvelles dispositions par rapport au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de son autorisation et aux garanties auxquelles ont droit les agents. Aux termes de ce décret qui permet aux agents de travailler à distance avec leur propre matériel informatique, il peut être dérogé à la règle imposant une limite de 3 jours de télétravail par semaine s’il survient une situation exceptionnelle perturbant ou l’accès au site ou le travail sur site.

Sont définies par le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Ce décret apporte en outre des précisions sur la période sur laquelle porte le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, les objectifs fixés, les indicateurs de suivi ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. 

L’âge limite requis relatif à la disponibilité pour élever un enfant est porté de 8 à 12 ans par le décret n° 2020-259 du 5 mai 2020. Ce décret éclaire également sur le droit des agents publics en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant à un maintien des droits à l’avancement dans la limite de 5 ans et porte la durée minimale du congé parental à deux mois au lieu de six précédemment. Le délai des demandes de renouvellement de congés parentaux est, lui, porté à un mois avant l’arrivée à échéance du congé en cours alors qu’il était auparavant de deux mois.

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