Procédures exceptionnelles d’exécution des marchés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19), il a été reconnu la possibilité pour la personne publique de solliciter un autre prestataire sans qu’il n’y ait lieu d’invoquer une faute contractuelle. Si l’adjudicataire publique a besoin de ce marché urgemment, il peut bouleverser les délais de publicité de l’appel d’offres en les écourtant. La personne publique peut confier le marché à une entreprise sans se conformer à la procédure habituelle, dans la mesure où les nécessités ne peuvent attendre. Une telle passation ne pourra être exécutée que dans les conditions fixées, selon le prix et le délai pour assouvir les nécessités impérieuses. Ce processus peut subsister quand la situation exceptionnelle perdure.

Exemption de l’application des dispositions contractuelles

La personne publique est tenue de se référer à l’état d’urgence pour la non-exécution du contrat, qui relève d’un cas de force majeure. Suite à la décision d’isolement prise par l’Etat, les entreprises ne sont plus en mesure de remplir leurs fonctions. Ces inexécutions sont régies par les dispositions de la force majeure qui exempte les parties de toute faute contractuelle.

Les entreprises ne peuvent faire l’objet de pénalités ou sanctions, même si la convention ne le prévoit pas expressément. Nonobstant les dispositions de l’accord, les situations de cas de force majeure s’appliquent dès que trois critères sont remplis. Tout d’abord la circonstance doit être imprévisible. Par la suite, le phénomène ne doit pas découler de la volonté des parties. Enfin, l’une ou l’autre des parties doit être dans l’impossibilité totale de réaliser son obligation. Dans le cas échéant, il importe de relever l’impossibilité pour l’entreprise de réaliser sa prestation. Dans le cadre des marchés publics, l’État sollicite les personnes publiques à considérer la situation actuelle comme un fait résultant d’un cas de force majeure.