La quasi-régie dans les marchés publics, qu'est-ce c'est ?

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La quasi-régie dans les marchés publics, qu'est-ce c'est ?

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Une exception dans les contrats de marchés publics


La quasi-régie désigne le type de contrat nommé « in house », concernant notamment le fait d’intégrer des prestations dans le contrat conclu entre une entité publique et son cocontractant. Cette exception est le résultat d’une jurisprudence européenne sur le fait qu’un pouvoir adjudicateur puisse confier à un tiers (collectivité ou personne morale non rattachée au contrat) sur lequel il aura un contrôle analogue des activités et services, l’accomplissement des tâches auxquelles il est tenu. Ce type de contrat constitue une exception aux contrats généralement signés en terme de commande publique et n’est conséquemment pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence évoquées dans le Code des Marchés Publics.


Comment identifier les contrats de quasi-régie ?


Le contrat de quasi-régie est conditionné essentiellement par le contrôle analogue exercé par le pouvoir adjudicateur sur le signataire dudit contrat. Celui-ci doit afficher une dépendance quasi totale sur les décisions et objectifs stratégiques à atteindre par sa société et être influencé de manière considérable par ce pouvoir adjudicateur. Une entreprise autonome n’est donc pas concernée par ce type de contrat. En effet, l’ascendance du pouvoir adjudicateur doit lui donner autorité sur la nomination des organes directeurs de l’entreprise future signataire d’un contrat de quasi-régie. Dans ce cas, le contrat anciennement dit « in house » intéresse les relations juridiques existant entre collectivités territoriales et sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Par ailleurs, les critères à retenir pour identifier l’existence d’une quasi-régie sont bien connues et sont : le contrôle effectif de la collectivité sur la structure de l’entreprise auquel il confie des responsabilités, la délégation à ce tiers de 80% des activités par la personne publique et l’exclusion de la participation privée de ce dernier aux capitaux du cocontractant.

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