Marchés publics : qu’en est-il du respect de la limite de réception des offres ?

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Marchés publics : qu’en est-il du respect de la limite de réception des offres ?

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Les délais de réception des offres fixés par la réglementation des marchés publics 


Le temps est un facteur clé dans les procédures de passation des marchés publics. C’est une donnée importante lors de la phase de consultation et qui est aussi précieuse quand il s’agit de présenter les offres. L’existence d’une deadline est introduite par la réglementation, notamment par le décret n°2016-360 et celui n°2016-361 plus spécifique aux marchés de sécurité et de défense. Pour avoir un décompte juste de ce délai, il faut partir du jour suivant le lancement par l’acheteur public de l’avis d’appel à la concurrence. Rappelons que cet avis est consultable par les opérateurs économiques sur des supports de publication variés. S’agissant de la fixation des délais, elle est laissée à l’appréciation de l’acheteur public qui en décide en prenant en compte l’objet et la nature du marché. Il intègre également la constitution des dossiers de candidature et le temps qui doit lui être consacré par les opérateurs économiques.


Le non-respect des délais de réception des offres, un motif d’exclusion ?


La transition numérique a apporté des changements dans le déroulé des procédures de passation des marchés publics mais le respect des délais conserve toute son intransigeance. Ainsi la publication des offres sur le profil d’acheteur se doit d’être fait dans le temps imparti par l’acheteur public. S’il faut tenir compte d’une application stricte de la réglementation, tout retard aussi minime soit-il est sanctionnable par un retrait de la candidature. Il peut arriver que la plateforme soit toujours accessible même passé l’heure limite de réception, mais dans cette configuration, le candidat qui publie son offre en ce moment ne peut avoir la prétention d’être sélectionné. Au cas où il s’agirait d’une copie de sauvegarde à télécharger, l’opération doit forcément débuter avant le délai limite pour pouvoir être validée. 

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