Marchés publics et concessions de travaux publics : quelles sont les règles applicables ?

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Marchés publics et concessions de travaux publics : quelles sont les règles applicables ?

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Des similitudes entre les procédures appliquées aux contrats de concession et celles des marchés publics 


Les règles applicables aux concessions de travaux publics concernent différents aspects, comme les spécificités liées aux contrats ou les procédures engagées. C’est l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 qui établit les directives que doivent suivre les acteurs impliqués dans ce type de marché. Cette ordonnance transpose les règles édictées dans la directive 2004/18/CE se référant aux concessions de travaux publics.

Les modalités de passation de ce type de contrats sont soumises aux dispositions relatives à la transparence, à l’égalité de traitement des candidats et à la liberté d’accès à la commande publique. Pour ce qui est de la sous-traitance, elle doit correspondre à une proportion de 30 % de la valeur globale du marché. Le pouvoir adjudicateur peut suggérer cette option au soumissionnaire ou au contraire la lui imposer. Indifféremment des contrats marchés publics ou de concessions de travaux publics, il est prévu que les documents consultatifs intègrent en détail les besoins et les exigences du pouvoir adjudicateur.


Concessions de travaux publics : les délais 


Une fois que le pouvoir adjudicateur a procédé à l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne, il faut compter entre 45 et 52 jours le délai minimum fixé pour la réception des candidatures. Cette règle est valable pour les contrats de concession d’un montant d’au moins 4 845 000 euros. La réglementation indique également que, consécutivement à la sélection d’un candidat, ceux ayant été écartés doivent être informés de la raison de cette décision. Si la valeur du marché est en-deçà de 4 845 000 euros, il existe une certaine liberté par rapport au choix de la publicité la mieux adaptée à la commande. Il est intéressant de noter que les contrats de concession permettent de recourir à un groupement de commandes pour postuler à un avis d’appel public. 

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