Quel cadre juridique pour la dématérialisation des marchés publics ?

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Quel cadre juridique pour la dématérialisation des marchés publics ?

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Une dématérialisation réglementée pour plus de transparence


De par son ampleur et son impact sur les procédures de passation des marchés publics, la dématérialisation a besoin de s’inscrire dans un cadre légal. En effet, plusieurs décrets et lois ont été votés afin de rendre légitimes les différents protocoles mis sur pied. On pense notamment au décret d’application n°2016-360 qui, notamment en ses articles 31 et 39, évoque respectivement les dispositions liées au profil d’acheteur et aux documents de la consultation des marchés publics.

Ces lois permettent de mesurer les répercussions que peut avoir le zéro papier sur les entreprises en général et les PME en particulier. C’est sur la base des directives européennes 2004/18/CE et 20014/17/CE qu’ont été introduites les règles primaires de la dématérialisation de la commande publique. La DAJ a fixé dès le 1er avril 2016 une réforme du droit de la commande publique. Cette réforme stipule entre autres la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics et ce, à compter du 1er avril 2018.


L’usage des nouveaux outils réglementé


La dématérialisation entraîne dans son sillage l’usage d’outils appropriés. Il s’agit notamment de la signature électronique, validée par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Elle a donc valeur d’une signature physique et authentifie l’identité de son auteur sur les documents où elle est apposée. Il en va de même pour la facture dématérialisée qui s’impose progressivement dans le cadre des marchés publics. Toutes les entreprises devront en produire dans l’exercice de leurs activités, dans le but de faciliter les échanges, et de réduire les coûts liés au papier.

C’est aussi un avantage concurrentiel, au même titre que la signature électronique. La clause de dématérialisation présente dans les marchés publics donne une plus grande impulsion au tout numérique. Une aubaine pour les TPE et PME qui peuvent mieux se positionner pour gagner des marchés.

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