Les marchés publics de services juridiques sont depuis longtemps un sujet épineux pour les acheteurs publics. En effet, il n’est guère facile de soumettre à concurrence un service où l’intuitu personae joue un rôle fondamental. Toutefois, dans la pratique, de nombreuses collectivités publiques ont mis en place une telle procédure, faisant baisser les honoraires des avocats. Les directives européennes marchés constituent à cet égard une avancée attendue par les praticiens.
La première nouveauté de ces directives consiste à exclure de leur champ d’application les services juridiques consistant en la "représentation légale d'un client par un avocat", y compris les conseils des avocats préalable à une procédure contentieuse. Ainsi, les conseils juridiques d’un avocat intervenant dans le champ de procédures contentieuses au profit d’une collectivité publique n’ont pas à être soumis à une mise en concurrence.
D’autre part, la directive précise elle-même son champ d’application : elle ne concerne que les services juridiques dont la valeur estimée est au minimum égale au seuil de 750.000 euros HT (seuils BOAMP) . Ainsi, les conseils juridiques d’un montant inférieur à 750.000 Euros HT n’ont pas à être soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, la portée de cette directive pourrait être limitée par la transposition en droit français, laquelle pourrait réintroduire des obligations de publicité et de mise en concurrence, y compris pour les marchés de services juridiques inférieurs à 750.000 Euros en se fondant sur certains principes généraux européens, prévalant sur les textes de valeur juridique inférieure, tels que la transparence et l’égalité de traitement défini par l'article 1 du code des marchés publics.
Il serait néanmoins préférable de trouver un juste équilibre entre l’absence totale de contraintes et l’application de procédures lourdes, notamment en laissant une certaine marge de manœuvre aux collectivités locales pour organiser leurs propres procédures de marchés de services juridiques. De cette manière, les principes généraux seraient respectés, tout en évitant de tomber dans une situation de prix prédateurs nuisant à la qualité des prestations.
Pour aller plus loin :
Marchés publics de services juridiques et directives européennes
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