Le gouvernement ne souhaite pas rétablir un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence plus élevé que 4000 € HT ce qui serait, selon le ministère de l’Economie et des Finances, contraire au principe d’égalité de traitement et de transparence découlant du Traité instituant de l’Union européenne.

Cependant, si les circonstances le justifient ou dans les hypothèses autorisés à l’article 35 du code des marchés publics,   de liberté d’accès à la commande publique, il est possible d’éviter la mise en concurrence dans le traitement de ses MAPA. Néanmoins, sans altérer la prééminence générale des principes directeurs de l’article 1^er du code, il reste a éclaircir  la notion de « circonstances particulières » ce qui permettrait de chasser certains doutes

La constitution d’un arrangement médian permettrait de concilier les deux opinions, celui-ci pourrait résider dans l’introduction d’un seuil des achats de faible montant en dessous duquel il n’y aurait pas de publication préalable à réaliser mais où la mise en concurrence de plusieurs entreprises serait exigée.