Les avis concernant les contrats de Partenariat public Privé (PPP) - Architectes, PME, artisans, opposition, nouveau centre et internautes

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Les avis concernant les contrats de Partenariat public Privé (PPP) - Architectes, PME, artisans, opposition, nouveau centre et internautes

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Après une semaine d'actualité très mouvementée suite au vote de l'assemblée Nationale sur les contrats de partenariats public-privé (PPP), marchespublicspme.com revient, sous forme de reveue de presse, sur les avis de l'ensemble des parties prenantes afin de comprendre et de synthétiser les différents points de vue.

Ainsi vous retrouverez

De notre côté, nous sommes très vigilant à l'adoption de ce texte qui nous semble favoriser les grands groupes au désavantage des PME et des artisans... Bien évidement, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des réaction de chacun et des éventuelles dérives que pourrait créer ce texte ...


Petits rappels sur le contrat de Partenarait Public Privé

L'objet du contrat de Partenariat Public Privé

Ce contrat est un contrat dérogatoire aux modes classiques de la commande publique (que sont les marchés publics ou les délégations de service public (DSP) ) qui permet à la personne publique de s'associer à une personne privée pour lui confier le financement d’ouvrages, leur conception, leur construction, leur entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant, la gestion de tous les services publics.
En échange un "loyer" est versé à l’opérateur sur une durée de 20 ans en moyenne.

Le choix du PPP

La personne publique n'est pas complètement libre de son choix, elle doit justifier deux conditions que sont l'urgence et la complexité, c'est surtout cette dernière condition qui est importante.
La complexité doit motiver le recours au contrat de partenariat en précisant les éléments de caractère économique, financier et administratif qui ont conduit au choix de cette procédure.
Ce choix doit être basé sur une analyse comparative basé sur le coût global du projet, les performances exigées et le partage des risques entre les parties.
Cette analyse est importante car elle constituera la base des négociations futures. La personne publique est assistée de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat du ministère de l'économie, le recours à l'avis de cette institution est obligatoire pour l'État mais il est facultatif pour les collectivités locales. Il est fortement recommandé de le solliciter pour pouvoir bénéficier du regard des experts qui composent la mission.

Comprendre en détail les contrats du Partenariat Public Privé

L'interêt politique du gouvernement concernant les PPP


Pour le gouvernement , ce contrat global est censé limiter le coût total pour la collectivité, lui assurer des délais de réalisation plus courts, faire disparaître le "stop and go" (le commencement, puis l’arrêt puis la reprise de travaux) lié aux contingences budgétaires et améliorer la qualité de service, la rémunération se faisant à la performance.
Le gouvernement souhaite que 10 % à 15 % des 60 milliards d'euros que représente l'investissement public chaque année soient réalisés dans le cadre des PPP, comme le Royaume-Uni le fait avec les Private Finance Initiatives (PFI). Cela ouvre un marché de 6 à 10 milliards d'euros.


Que pensent les parties prenantes des Partenariats Publics Privés (PPP)

Pour les uns, c’est un instrument efficace pour optimiser la répartition des tâches entre public et privé dans la commande publique.
Pour les autres c’est un blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante, des PME et des artisans du bâtiment.

Tous craignent en effet de voir le PPP devenir la procédure normale pour tout marché public et bénéficier systématiquement aux majors du BTP, plus à même de supporter un contrat global. Privées de visibilité et de la procédure concurrentielle, les petites entreprises de BTP seraient alors éventuellement ravalées au rang de sous-traitants.


L'avis des architectes sur les contrats de partenariats Publics Privés

Selon les architectes , ce contrat peut aboutir à une uniformisation .Les architectes, PME et artisans du BTP pensent que ce texte est un « blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante ».
Pour eux, «une grande partie des PME et des artisans sera exclue des appels d’offres publics en raison de la complexité de la procédure ». Par ailleurs, les architectes dénoncent le fait que « la collectivité se dessaisira de son rôle de maître d’ouvrage ». Ils réclament donc que le PPP reste une «procédure d’exception ». Article du 25 juin : www.l'humanité.fr

Cette stratégie de gestion, dans ces temps de développement durable, n’est certes pas de l’économie durable puisque ce sont nos enfants qui paieront très cher demain les services dont les architectes ont besoin aujourd’hui. C’est une bombe fiscale à retardement et plusieurs phénomènes vont considérablement alourdir le coût global de l’opération :
- La collectivité publique bénéficiant de taux d’intérêt inférieurs à ceux attribués à une entreprise privée, le coût de l’emprunt privé sera nécessairement plus élevé.
- Les marges considérables qui vont être engendrées par la construction de l’ouvrage, voire son fonctionnement et sa maintenance.
- Le surcoût lié à une concurrence très limitée voir factice.

Le PPP va limiter la concurrence potentielle de milliers d’entreprises en procédure traditionnelle relevant du code des marchés publics à quelques unes : Il est structurellement inévitable qu’il n’y ait pas entente. Concurrence d’autant plus réduite que le partenaire est un groupement rassemblant banque, entreprise du BTP, cabinet d’avocats et entreprise d’architecture. Il est d’ores et déjà évident que ces équipes sont formées…et le marché partagé.


Enfin, le PPP marque également la fin de la maîtrise d’ouvrage publique, déjà très entamée dans les procédures classiques par le recours à des AMO. L’Etat et les collectivités locales sont ramenés au rang de crédit bailleurs. Le contrat de partenariat est un choix également très politique, puisqu’il va permettre, l’exploitation et la maintenance passant au contractant privé, de transférer des emplois publics au secteur privé.

Il serait interressant , pour les opérations de construction et réhabilitation de bâtiments de mettre en place un seuil (5 M€ ) en dessous duquel il ne serait pas possible de lancer des opérations de ce type. Cela éviterait également de voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale.

Source : www.manifestepourlesvilles.com


La position des artisans et PME sur les contrats de partenariats Publics Privés

Les artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental, se voient exclus d’une commande directe pour n’avoir accès qu’à une éventuelle sous-traitance sauvage.

Il est intéressant de constater que le lobby des majors du BTP est le principal initiateur et défenseur de cette politique. La formule PPP lui permet de ne plus être prisonnier du joug constitué par les grands principes comme la liberté d’accès à la commande, la transparence, l’égalité de traitement. C’est un véritable jackpot qui va lui permettre de percevoir des revenus payés par le contribuable ! De plus il s’annexe la maîtrise d’œuvre, qui ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage, mais qui va au contraire l’aider à obtenir la meilleure marge.

Une démarche de construction durable doit impérativement prendre en compte la flexibilité et l’évolutivité d’un bâtiment. L’utilisation des contrats globaux pour les lieux de travail ou de soins est particulièrement catastrophique. Les hôpitaux par exemple subissent des transformations lourdes tous les 2/3 ans. Avec les BEH (beaux emphytéotiques hospitaliers) ou les PPP, l’établissement est « ficelé » avec le groupement privé pour 20 ou 25 ans et va devoir en supporter les conditions à chaque évolution de services ou de ventilations de lits de l’organisme régulateur (ARH).

Mais en revanche, les PPP sont intéressants pour des programmes spécifiques où l’entreprise est porteuse d’un process ou de brevets qui lui sont propres, comme par exemple des réseaux d’infrastructure, de transmissions de données et de signaux ou peuvent s’opposer des solutions par câbles, hertziens ou satellitaires. C’est là la vraie voie de ces contrats qui permettent de créer de l’activité rapidement, même si cela se paye au prix fort à moyen terme, ou de faire payer directement par l’usager d’un service le coût de l’équipement.

De même , généraliser les contrats globaux se traduirait par une fragilisation d’un tissu économique essentiel de petites entreprises qui représentent, réunies, comme elles se plaisent à la rappeler, le premier employeur de France. Il faut donc préserver ces acteurs qui ne peuvent structurellement accéder à des marchés aussi complexes, et sans lesquels nous verrions une augmentation rapide des coûts de la construction.

A un niveau moins corporatiste, de nombreux analystes estiment aussi qu’en réalité contracter un PPP, c’est pour une collectivité locale, certes économiser à court terme mais surtout reporter le vrai poids sur les générations suivantes. C’est aussi commencer à privatiser malgré soi .

Selon le Croaif qui a par ailleurs adressé à tous les députés d’Ile-de-France un courrier sur les enjeux de cette procédure , le contrat PPP :

  • remet en cause le principe de l’égalité d’accès à la commande publique,
  • dépossède les élus du choix de leurs projets désormais arrêtés sur la base de critères purement financiers et non plus urbains et architecturaux,
  • contribue à la destruction du tissu des petites et moyennes entreprises du bâtiment par la limitation de la concurrence aux grands groupes du BTP.

Source : www.manifestepourlesvilles.com ; www.maire-info.com

De son côté, Jacques Petey , le président de la Fédération nationale des coopératives du bâtiment (FNSCOP), «Les petites et moyennes entreprises sont, de facto, évincées au mépris de la concurrence, car nous n'avons pas les moyens d'être, en plus, les banquiers des collectivités locales ». Il cite l'exemple de l'éclairage public .

Seize PPP ont été conclus dans ce domaine entre 2005 et 2008, pour des montants de 2 à 100 millions d'euros, soit 280 millions d'euros au total. Les appels d'offres ont été remportés par Dalkia, filiale de Veolia (6 contrats), ETDE, du groupe Bouygues (4 contrats), Vinci (4 contrats), Spie
(1 contrat) et Cegelec (1 contrat) .

Quant aux marchés importants, ils se répartissent tout bonnement entre les trois majors. Vinci a remporté le contrat de rénovation de l'Institut national des sports (63 millions d'euros et 9 millions de loyer annuel, pendant trente ans) à Vincennes (Val-de-Marne). Eiffage a obtenu la construction du stade de la communauté urbaine de Lille (700 millions d'euros) et Bouygues s'est taillé la part du lion (1,8 milliard d'euros) dans l'édification et l'exploitation d'établissements pénitentiaires en projet : il en construira six sur dix, tandis qu'Eiffage aura la charge des quatre autres.


Pour l’opposition, le texte pénalise les PME au profit des majors du BTP

Selon Gérard Bapt ,le PPP va « renforcer les inégalités entre collectivités riches, qui
peuvent emprunter pour financer l'investissement, et petites collectivités contraintes de passer par un partenariat pour s'endetter", et "favoriser au détriment des PME une poignée de majors du BTP, seules à même d'apporter le financement » Source : http://fr.news.yahoo.com


Pour Roland MUZEAU, Député des Hauts-de-Seine , la généralisation du contrat soulève donc de nombreuses questions.
D’une part, parce qu 'elle met un terme à la reconnaissance de la dualité entre maîtrise d’ouvrage public et construction et par là à la reconnaissance de la spécificité de l’architecture et des enjeux liés à l’urbanisme.
D’autre part, et très concrètement, le projet va gravement pénaliser les PME plus que jamais vouées à devenir les simples sous-traitantes des groupes monopolistiques privés.
Les contrats de partenariat ont vocation en effet à être des contrats globaux, portant sur l’architecture, tous les corps de métiers, toutes les formes de construction, toutes les entreprises de bâtiments, sur le choix du banquier et du gestionnaire, ainsi que sur l’entreprise qui assurera la maintenance et l’entretien. Comment croire que d’autres acteurs que les géants du BTP pourront répondre à ces appels d’offre?
Source :www.lemonde.fr : «L'Etat confie la réalisation de ses investissements au privé » 26/06/08


Jean-Jacques Urvoas , Député du Finistère en 2007, membre de la Commission des lois , se demande pourquoi le gouvernement tient-il absolument à faire voter ce texte ?
Alors qu'en effet, les contrats de partenariat existent depuis 2003 et il n'existe ni vide juridique, ni insécurité. Ils sont apparus dans deux lois d'orientation et de programmation en 2002. En 2003, une loi d'habilitation sur la simplification du droit les a généralisés. Puis une décision du Conseil constitutionnel en a validé le principe tout en les encadrant en les estimant "dérogatoires" au droit commun. Ainsi les contrats sont possibles mais réservés à des situations répondant soit à l'urgence à rattraper un retard préjudiciable soit en raison de la complexité du projet.
Et selon lui Soit :

  • C'est pour permettre aux personnes publiques de masquer leur endettement tout en se dotant d'équipements. Le mécanisme prévoit de fait que seuls les loyers que paient la collectivité ou l'Etat à l'opérateur retenu sont enregistrés en dépense de fonctionnement, ceux qui restent dus restant ignorés par la comptabilité publique. Nous sommes alors devant l'illusion grisante de se libérer des questions d'argent...
  • Soit c'est pour s'émanciper des contraintes juridiques du droit de la commande publique. La chose est possible puisque le tiers finance, choisit les entreprises voire le gestionnaire sans avoir besoin de passer des appels d'offres ou de faire des concours... "Ce projet remet en cause l'égalité devant la commande publique "

La position du Nouveau Centre

Dans le cadre de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif aux contrats de partenariats, Charles de Courson, député Nouveau Centre de la Marne et porte-parole du groupe sur les questions budgétaires, a déposé deux amendements en vue de protéger l'accès des PME aux contrats de partenariat et en vue d'éviter que des collectivités locales n'utilisent les PPP pour dissimuler le niveau de leur endettement.

Selon lui, « les contrats de partenariats publics-privés pourraient engendrer une certaine "myopie budgétaire" : le recours à ce type de contrats serait un moyen pour les collectivités de limiter leur ratio d’endettement". Ils représentent un risque pour l’équilibre de la dette publique ».
Le groupe Nouveau Centre a ainsi déposé un amendement visant à éviter que le seul critère du paiement différé ne puisse être mis en avant par les personnes publiques pour justifier le recours à un contrat de partenariat.
De plus, le groupe Nouveau Centre a déposé un amendement afin que "les contrats de partenariats ne soient pas un mécanisme d’exclusion des PME à la commande publique". Cet amendement vise à introduire un seuil (50 millions d’euros) en dessous duquel les personnes publiques ne pourraient recourir aux contrats de partenariats pour financer des projets de construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d’un bâtiment. Le Nouveau Centre souhaite l’instauration d’un "small business act" permettant aux PME, créatrices d’emploi et facteurs d’innovation, d’accéder de manière privilégiée à la commande publique
Source : le-nouveaucentre.org : Les contrats de partenariat du 24 juin 2008


Réactions des internautes et du grand public

« Les PPP sont déjà "employés" dans certains marchés publics.
Maintenant laisser aux grosses entreprises le soin du financement est une bonne aubaine pour le gouvernement !
Dépenses échelonnées sur 5 ans !
Par contre là où c'est moins avantageux c'est pour les petites entreprises qui ne font pas de gros oeuvre.
Ainsi, une PME se retrouvera à faire de la sous-traitance de main-d'oeuvre pour la pose, mais les grosses entreprises prendront la fourniture rien que pour elles et le bénéfice qui va avec. Quand ils vont pas embaucher le ma M.O. à bas prix !
Une PME vend actuellement une porte/vantail ordinaire posée à 224 euros et gagne 110 euros, se retrouvera à facturer uniquement la main d'oeuvre en gagnant 25.40 euros (prix service Moniteur).
S'en suit les autres corps de métiers du BTP, c'est-à-dire la finition, construire c'est bien, agencer est aussi indispensable que la construction.Autant faire pousser des endives ! Nous fermerons c'est simple ».

«Je ne vois que des avantages au développement des PPP; les objections faites concernant le contrôle des missions ne tiennent pas si le contrat comporte un cahier des charges précis. Il est bien connu qu'il est plus facile de contrôler un organisme extérieur au sien propre, ne serait-ce que parce qu'il impose de préciser à l'avance le déroulement d'un projet, plutôt que de "naviguer à vue" en fonction des circonstances, avec tous les risques d'une telle manière d'agir.
Il vaut mieux s'imposer un contrôle strict du respect d'un cahier des charges bien conçu que d'être astreint à contrôler tous les détails d'une opération.»

« Elargir les possibilités de recours au PPP serait tout sauf pénalisant pour les PME qui, actuellement, sont dans l'incapacité de prendre en main les projets concernés par les PPP !
une PME ne peut se permettre de prendre les risques liés à un PPP ou même à un gros marché public... alors qu'on élargisse les possibilités ne peut que leur ouvrir de nouvelles portes.
l'hypocrisie du PS est dans bornes, car c'est aujourd'hui, en l'état actuel des choses, que le principe du PPP favorise les grosses boîtes ! pourquoi donc s'opposer à cet élargissement ? »


 

 

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