Le droit de la commande publique peut parfois contenir certaines exigences surprenantes. C'est le cas du dispositif dit du "1% artistique". Issu d'un arrêté de 1951, ce dispositif a donné lieu, selon le ministère de la culture à plus de "12 400 projets se déployant sur l'ensemble du territoire et sollicitant plus de 4 000 artistes".
Explication du dispositif
Dans le cadre de la commande publique, il est imposé aux maîtres d’ouvrages publics de commander ou d’acquérir une œuvre d’art d’un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment sur lequel ils sont en train d’œuvrer avec 1 % du coût total de la construction. Ce dispositif a pour but de soutenir la création contemporaine et de sensibiliser le public.
Le dispositif du 1 % artistique est tenu d’être respecté tant pour la construction ou l’extension de bâtiments publics que pour leur réhabilitation, le changement de leur affectation, de leur usage ou de leur destination. Ceci ne vaut toutefois pas pour les travaux de maintenance et les travaux d’entretien courant. Les opérations concernées par ce dispositif sont ceux dont la maîtrise d’ouvrage est aux mains de l’État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), leur mandataire et les établissements publics de santé. Ce dispositif est aussi à respecter pour les opérations des collectivités territoriales en ce qui concerne leur domaine de compétence (collèges, lycées, bibliothèques…) ; mais il se limite ici exclusivement aux constructions neuves.
Précisions sur les œuvres d’art concernées et le calcul du 1 %
La procédure concernant le 1% est encadrée par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002. En outre, depuis le 1er avril 2019, le nouveau code de la commande publique, par ses articles L2172-2 et R2172-7 à R2172-19, expose les modalités de passation de ces procédures,
In concreto, sont concernées par le principe du 1 % artistique toutes les œuvres d'art originales qui figurent à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu’elles soient plastiques, graphiques, photographiques ou même qu’elles utilisent les nouvelles technologies. Ces œuvres doivent avoir pour auteur des artistes français ou étrangers, à la seule condition qu'ils soient vivants. Le montant de l’œuvre à acheter ou à commander se doit d’être inférieur à 30 000 € HT. Le calcul du 1 % artistique se fait par le maître d’ouvrage sur la base du coût prévisionnel des travaux tel qu’il apparaît lors de la remise de l’avant-projet définitif. Son montant ne peut excéder 2.000.000 € TTC.
