Marchés publics : prise de position de la Commission européenne sur les subventions étrangères

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Marchés publics : prise de position de la Commission européenne sur les subventions étrangères

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Assurer une concurrence juste entre les entreprises


La transparence et l’égalité de traitement des candidats font partie des principes inébranlables du Code de la commande publique. Ces valeurs rejoignent également la règlementation de l’UE relative aux marchés publics. Afin d’aider à définir un cadre légal plus dynamique, la Commission européenne a mis à la disposition des acteurs des marchés publics, des outils pratiques au travers d’un livre blanc dont l’adoption a été faite depuis le 17 juin 2020. En substance, le document fait le point sur les conséquences que peuvent avoir des subventions étrangères sur l’état de concurrence lors d’une procédure de passation des marchés publics. Par mesure de représailles, il est soumis à l’étude, la possibilité d’une exclusion pure et simple de candidats bénéficiaires de subventions étrangères à l’origine de perturbations de la concurrence. La mesure doit être approuvée par voie de consultation le 23 septembre 2020. Par ailleurs, il est prévu après cette échéance de doter l’appareil judiciaire de nouveaux textes dans la perspective d’une lutte plus efficace contre les effets pervers que peuvent avoir les subventions étrangères.


Vers un contrôle plus poussé des subventions étrangères


L’UE veille en permanence au respect des règles régissant les procédures de passation dans un esprit d’égalité à tous les niveaux. C’est dans cette optique qu’elle a mis en place un dispositif de contrôle des aides d’État afin d’identifier celles qui ne sont pas en accord avec les règlementations du marché intérieur européen et qui sont susceptibles de porter préjudice à un marché donné. Dans le cadre des subventions étrangères, la commission prévoit d’imposer aux soumissionnaires une règle les obligeant à signaler à partir d’un certain seuil les subventions étrangères dont ils ont été l’objet dans les 3 années avant leur implication dans la procédure en cours. Cette obligation s’étend à leurs sous-traitants et éventuellement à leurs fournisseurs et concerne également une probable subvention lors de la phase de réalisation du marché. Il appartiendra ensuite à un organe de contrôle de juger du caractère étranger de la contribution et de se prononcer sur l’exclusion de l’entreprise s’il est avéré que la procédure de passation aurait été négativement impactée par ladite contribution. 

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