La portée de l’ordonnance sur les entreprises

L’ordonnance a été adoptée en vertu du pouvoir de légiférer du Gouvernement, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire face à l’épidémie du Covid-19. Ladite capacité lui est octroyée pour une durée de trois mois. Elle entre en vigueur afin de se prémunir des impacts du covid-19 ainsi que les conséquences des mesures prises dans le dessein de limiter sa propagation. Le texte en question attribue un soutien économique aux entreprises qui rencontrent des soucis de trésorerie actuellement. Pour celles d’entre elles engagées dans une commande publique, cette aide constituerait une bouffée d’oxygène et leur permettrait de rester viables.

Les mesures prises par l’État en vertu de l’ordonnance

Par cette disposition, l’État met en place un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus. Cela vient en complément des démarches déjà existantes, portant sur la diminution des activités, la prolongation des délais de paiement des impôts pour les entreprises, ceci est le cas des titulaires de marché public.

La durée de vie du fonds de solidarité est de trois mois, un délai qui peut être rallongé par voie règlementaire. Le fonds en question sera rémunéré par l’État et les collectivités territoriales, suivant un système d’engagement volontaire. Le montant du versement des collectivités ou des établissements publics sera fixé par voie contractuelle avec l’exécutif. Ce texte ne fixe pas les conditions d’application de l’aide, ni le prix, ni les modalités d’administration. Cela va être détaillé par voie règlementaire. Pour les autres collectivités comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, un accord spécifique devra être conclu avec l’État pour que les entreprises sur leur territoire en bénéficient.

Cette ordonnance devra être validée par le Parlement, à compter de deux mois à partir de sa publication.