Ordonnance du 25 Mars 2020 : éclairage sur l’aide apportée aux entreprises

Avant la réponse

Ordonnance du 25 Mars 2020 : éclairage sur l’aide apportée aux entreprises

Le

La portée de l’ordonnance sur les entreprises


L’ordonnance a été adoptée en vertu du pouvoir de légiférer du Gouvernement, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire face à l’épidémie du Covid-19. Ladite capacité lui est octroyée pour une durée de trois mois. Elle entre en vigueur afin de se prémunir des impacts du covid-19 ainsi que les conséquences des mesures prises dans le dessein de limiter sa propagation. Le texte en question attribue un soutien économique aux entreprises qui rencontrent des soucis de trésorerie actuellement. Pour celles d’entre elles engagées dans une commande publique, cette aide constituerait une bouffée d’oxygène et leur permettrait de rester viables.


Les mesures prises par l’État en vertu de l’ordonnance


Par cette disposition, l’État met en place un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus. Cela vient en complément des démarches déjà existantes, portant sur la diminution des activités, la prolongation des délais de paiement des impôts pour les entreprises, ceci est le cas des titulaires de marché public.

La durée de vie du fonds de solidarité est de trois mois, un délai qui peut être rallongé par voie règlementaire. Le fonds en question sera rémunéré par l’État et les collectivités territoriales, suivant un système d’engagement volontaire. Le montant du versement des collectivités ou des établissements publics sera fixé par voie contractuelle avec l’exécutif. Ce texte ne fixe pas les conditions d’application de l’aide, ni le prix, ni les modalités d’administration. Cela va être détaillé par voie règlementaire. Pour les autres collectivités comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, un accord spécifique devra être conclu avec l’État pour que les entreprises sur leur territoire en bénéficient.

Cette ordonnance devra être validée par le Parlement, à compter de deux mois à partir de sa publication. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
livré par

Autres articles similaires

Déconfinement : par quels moyens les entreprises peuvent-elles apprivoiser le Covid-19 ?

Alors que la course est au déconfinement progressif et à l’allègement des...

UGAP : que faut-il savoir ?

Rôles et missions de l’UGAPL’Union des Groupements d’Achats Publics est d&ea...

Non-prorogation de l’état d’urgence pour les marchés publics français : quels en sont les impacts su...

L’état d’urgence sanitaire liée au Covid19 est officiellement prorog&eacut...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer