Que faut-il savoir sur les marchés à tranches conditionnelles ?

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Que faut-il savoir sur les marchés à tranches conditionnelles ?

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Les marchés à tranches conditionnelles, un autre mode typique de la commande publique 

En dépit du haut degré d’exigence des marchés publics, ils sont constitués de façon à s’adapter à toutes les situations. C’est le cas par exemple des marchés à tranches à tranches conditionnelles. Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours quand il éprouve des difficultés d’ordre financier, technique ou économique pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges. Ce genre de marché se révèle pratique quand les besoins exprimés par l’acheteur public ne peuvent être satisfaits dans un temps donné.

Dans son application, ce type de marché comporte, d’un côté une tranche ferme et de l’autre, des tranches conditionnelles. Ces tranches peuvent être réparties en un seul ou plusieurs ensembles. Notons que la constitution de chaque tranche répond à une logique de façon à établir une coordination entre chaque ensemble. Le but est de parvenir en fin de compte à un marché parfaitement cohérent.

Le marché à tranches conditionnelles : une disposition du Code des marchés publics

C’est à l’article 72 du Code des marchés publics que l’on retrouve un texte relatif aux marchés à tranches conditionnelles. Cette réglementation fournit également les conditions d’application de ce dispositif, qui doivent figurer clairement dans le dossier de consultation des entreprises. C’est au pouvoir adjudicateur qu’il revient de décider des délais d'affermissement, mais aussi de la façon dont chaque tranche sera exécutée. Il en ressort une vraie stratégie d’ensemble qui est communiquée progressivement au titulaire.

Il est aussi prévu que le pouvoir adjudicateur fasse une sélection des différentes candidatures qui répondent d’un point de vue technique, économique et professionnel aux besoins exprimés du marché. On fait aussi bien attention à fixer les règles en ce qui concerne les indemnités à percevoir par les opérateurs économiques quand une tranche tarde à être affermie. 

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