La communication des sous-critères : une obligation pour les acheteurs publics ?

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La communication des sous-critères : une obligation pour les acheteurs publics ?

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La communication des sous-critères, un sujet à controverses dans les marchés publics


Il est établi dans les marchés publics que les acheteurs doivent mettre à la disposition des opérateurs économiques l’ensemble des critères de sélection. Cependant, les dossiers de consultation font également état de sous-critères qui ne sont pas toujours connus des candidats. La méconnaissance de ces détails est d’autant plus problématique qu’elle peut être éliminatoire, du fait de son facteur décisif dans la sélection des candidats. Plusieurs contentieux dans les marchés publics portent par ailleurs sur cet aspect de la commande publique, les opérateurs économiques se sentant lésés quand leur éviction est provoquée par des sous-critères dont ils n’avaient pas connaissance.

Légitimement, des interrogations se posent sur l’obligation de communication ou non des sous-critères par les acheteurs publics. Du côté des contentieux générés par cette particularité des marchés publics, c’est le tribunal administratif qui est en charge du jugement des affaires.


Une communication des sous-critères décisifs dans la sélection des candidats 


Au regard des décisions prises par le tribunal administratif, il ressort que le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer les sous-critères aux candidats s’ils peuvent impacter le processus de sélection. Il convient de souligner que ce sont des détails qui influencent la composition des dossiers présentés par les candidats. La non communication des sous-critères peut être évoquée comme irrégulière si le candidat considère qu’elle a participé à son exclusion.

Les critères de sélection peuvent être décomposés en divers sous-critères qui correspondent aux attentes du pouvoir adjudicateur. En l’espèce, on retrouve ainsi des sous-critères relatifs à l’exécution des travaux ou à la prestation des services. L’intérêt de la publication de ces sous-critères ne réside pas uniquement dans leur diffusion mais aussi dans leur mode d’application. Ce sont autant d’indicateurs qui permettent aux opérateurs économiques de proposer des offres de qualité. 

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