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« Laisser respirer les territoires » : l’idée d’un pacte pour le financement des collectivités territoriales

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En 2015, une mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale avait été constituée par la commission des lois du Sénat. Pendant près de deux ans elle s’est déplacée dans le pays pour « étudier la mise en place » et « évaluer les conséquences » de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.  

Dans son rapport d’information de mars 2017, intitulé « laisser respirer les territoire », la commission des lois a fait part de ses recommandations face aux difficultés liées à la réforme. Parmi elles figure l’idée d’un pacte financier entre Etat et collectivités territoriales, fixant un cadre de financement pluriannuel et de soutient de l’investissement local.

Le financement des collectivités territoriales est un sujet essentiel pour la commande publique, puisqu’il détermine les capacités de ces dernières à investir et lancer des marchés public chaque année. Encourager la collaboration entre l’Etat et les collectivités pourrait donc permettre de faire avancer les marchés publics lancés par ces acheteurs.   


Un atout pour la commande publique? 

Rappelons que les principes fondamentaux de la commande publique ont pour but principal de garantir la bonne utilisation des deniers publics. Donner la capacité aux collectivités territoriales de faire connaître leurs besoins à l’Etat, et de pouvoir mieux prévoir leurs dépenses dans le temps, n’est-il pas une manière de le faire?

Cela pourrait leur permettre de lancer des opérations pluriannuelles de manière plus certaines et ainsi de développer des projets de grande ampleur. Avec l’évolution des normes énergétiques par exemple, on peut penser à l’adaptation d’une commune à l’énergie verte.

Soutenir l’investissement local par les marchés publics est également un sujet qui a fait beaucoup parler de lui es dernières années. En 2016, le Président de la région PACA, M. Estrosi, mettait en place un dispositif de « préférence régionale » visant à réserver 70 % de la commande publique aux TPE issues de sa région. De même, plus tôt cette année une Charte a été adoptée par le Président de l’Assemblée Corse afin de donner la priorité à l’emploi local.

L’établissement d’un pacte, tel qu’il a été formulé par la mission de contrôle et de suivi de la réforme territoriale, semble donc être un projet constructif pour l’avancée de la commande publique au niveau des collectivités territoriales. Il ne reste plus qu’à s’armer de patiente en attendant les premiers signes concrets de la mise en œuvre de ce projet. 

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