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Marchés publics d’électricité : quelques bonnes pratiques

Le

La fin des tarifs réglementés d’électricité (fin TRV) nécessite que les organismes publics lancent une mise en concurrence en respectant les principes du code des marchés publics (avis de publicité + procédure adéquate en fonction du montant du marché estimé). Voici quelques « règles métier » à respecter afin de procéder à une mise en concurrence efficace :

  • L’allotissement : préférez un allotissement le plus spécifique possible en fonction de la catégorie de vos sites (un lot pour les sites en tarifs bleus (C5), un lot pour les sites en tarifs jaune (C4), un site pour les tarifs verts (A5), un lot pour les tarifs « éclairage public »(EP)). Ainsi vous aurez plus de réponses et des prix plus compétitifs.

  • La durée du contrat : demandez des durées de contrat calées sur des années pleines (12,24 ou 36 mois). Ainsi vous aurez plus de réponses et des prix plus compétitifs.

  • Présentation du prix : demandez à ce que les candidats ventilent leurs prix selon les 3 grandes composantes du coût de l’électricité :
    Part Energie : composé des tarifs horosaisonnier et d’une part fixe par mois éventuellement.
    Part TURPE : le coût de l’acheminement de l’électricité. Il sera le même pour tous les candidats et pour tous vos sites. Seul le type de compteur (C5, C4… et la puissance souscrite) impactera la part TURPE de vos sites.  Vous pouvez vérifier les donnéessur le site de la CRE.
    Part taxes : Contributions et TVA. Ce montant est le même pour tous les fournisseurs.

  • Analyse du prix : dans la mesure où la part TURPE et la part taxes sont équivalentes pour tous les fournisseurs, nous vous invitons à comparer les offres de prix des différents candidats uniquement sur la part énergie en prenant bien en compte le coût fixe et le coût lié à la consommation ( tarifs horosaisonnier).

  • Composante du prix : demandez à ceux que les prix présentés inclus bien les coûts de soutirage, et les frais d’équilibrage. Demandez également que les mécanismes de capacité soient répercutés à l’euro près lorsqu'ils seront connus.

  • Energie verte : si vous souhaitez de l’énergie verte demandez le en variante et non en offre de base afin de pouvoir vous rendre compte du surcoût que cela représente. (offre de base : fourniture d’électricité, variante : fourniture d’électricité verte) 

  • Durée de validité des offres : ne demandez pas une durée de validité supérieure à 30 jours. Les prix de l’énergie sont assez volatiles. Une durée supérieure à 30 jours risquent de décourager certains candidats de répondre. 

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