La Commission Européenne est convaincue que l'entrée en vigueur de la révision de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce constitue un véritable progrès pour les entreprises des états signataires depuis le 6 avril 2014.
Au sein de l'OMC, il s'agit en effet du seul dispositif juridiquement fort en matière de marchés publics. L'objectif de cet accord est de donner accès aux entreprises (notamment aux PME) à de nouveaux développements commerciaux potentiels, de faciliter leurs démarches et de renforcer la transparence des règles d'octroi des marchés publics dans les territoires concernés. Les entreprises auront désormais accès à des donneurs d'ordres supplémentaires (nouveaux ministères et agences publiques). Le nombre de services ou domaines soumis à appels d'offres est également élargi. L'OMC estime le marché potentiel induit à environ 80 milliards d'euros.
Cet accord réunit quinze signataires : les vingt-huit états de l'Union Européenne, les Etats-Unis, le Canada, la Suisse, Taiwan, le Japon, Singapour, la Corée, Israël, Hong Kong, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, l'Arménie et Aruba.
Il est devenu réellement effectif trente jours après sa ratification au niveau national par deux tiers des signataires, c'est à dire le 6 avril pour ces pays.
Depuis cette date, le Japon a également ratifié le texte, ce dernier entrant en vigueur le 16 avril au Japon. La version remaniée de l'AMP pourrait par ailleurs s'étendre prochainement à de nouvelles zones géographiques. En effet, des discussions sont actuellement menées avec dix autres pays membres de l’OMC, dont la Nouvelle-Zélande, l'Ukraine ou la Chine.
Pour aller plus loin :
- Obtenir une signature électronique pour répondre aux marchés publics
- Construire un mémoire technique permettant de répondre aux marchés publics
- Les marchés publics publiés au BOAMP
Nouvel Accord sur les Marchés Publics ( AMP) négocié à l'OMC
Le