Le 25/01/2013

Une résolution sur le projet de règlement européen concernant la réciprocité pour l'accès aux marchés publics est actuellement examinée par une commission de l'Assemblée nationale travaillant sur les affaires européennes.

Ce sont Seybah Dagoma, députée PS d'une circonscription parisienne et Marie-Louise Fort, députée de l'UMP dans l'Yonne qui emmènent la commission d'information sur le projet. Il a été présenté le mardi 15 janvier 2013 à la commission européenne. Les députés comme l'avaient fait auparavant les sénateurs ont adopté la proposition de résolution. Celle-ci approuve les orientations de ce projet qui permettra d'instaurer les bases garantissant une concurrence équitable. Les adjudications concernant les marchés dépassant 5 millions d'euros, le pouvoir adjudicateur écarterait les offres des entreprises n'ayant pas d'accord de réciprocité.

La commission pourra aussi enquêter et apporter des restrictions en cas de discrimination à condition que celle-ci soit bien entendu fondée. L'élément déterminant étant la répétition. Soit une limitation de l'accès du pays pourrait être décidée, soit elle engage une concertation. La Chine et l'Inde ont mis au point des mesures restrictives draconiennes qui les rendent moins accessibles, voire même incessibles.

Ce projet est controversé, dix pays européens soutiennent ce projet, mais 15 autres s'y opposent parce qu'il juge ce protectionnisme trop important. L'Allemagne notamment n'est pas d'accord, car elle ne veut pas cesser les échanges commerciaux avec la Chine. La prochaine étape sera la présentation de ce projet en vue d'une adoption plénière par l'ensemble des députés. Le rôle du parlement européen jouera donc un rôle majeur dans l'adoption de ce texte.

Pour aller plus loin :
- Les marchés publics dans les autres pays
- Le code des marchés publics
- Constituer un mémoire technique impactant