Normes RSE et achats publics

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Normes RSE et achats publics

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Dans l’article 1833 du code civil, les entreprises doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Depuis 2019, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet également de redéfinir “la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.” La loi PACTE marque la transition dans le rôle de l’entreprise. Avant cette loi , les sociétés étaient constituées dans l’intérêt commun des associés c’est-à-dire dans le but de partager des bénéfices. Aujourd’hui, il s’agit également de gérer la société dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

La RSE, une démarche engageante pour les PME

Quelles que soient les options retenues, la RSE est souvent synonyme de coût, surtout pour les PME car elle induit la mise en place de process, de temps consacré à la normalisation de l’entreprise ainsi que des ressources financières mobilisées pour se transformer. Ces coûts peuvent être évidemment rentabilisés à moyen/long terme à condition que les outils de la commande publique puissent valoriser ce type de démarche par rapport à leurs concurrents qui seraient restés en dehors de ce mouvement.

Quid de la RSE dans la commande publique?

Le code de la commande publique ne mentionne pas explicitement le terme “RSE” mais il y fait allusion à plusieurs reprises. Dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics,  les acheteurs sont autorisés à demander aux candidats qu’ils produisent des certificats de qualité permettant de vérifier qu’ils sont conformes à certaines normes. Au stade du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, le code autorise les acheteurs à avoir recours à des critères évaluant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux des offres des candidats (art. R. 2152-7 du code). Enfin, lors de l’exécution du marché public, l’article L. 2112-2 prévoit que « les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »


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