La question du commerce équitable dans les marchés publics

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La question du commerce équitable dans les marchés publics

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Autre levier de promotion du développement social et durable dans les marchés publics, ce sont les achats issus du commerce équitable consacrés par le droit de la commande publique comme critère d’attribution (si le lien avec l’objet du marché et les principes de la commande publique sont respectés).

C’est un levier non-négligeable à prendre en compte pour les PME souhaitant varier leur offre, consolider leurs ventes et remporter certains marchés publics.


Les exigences issues du code de la commande publique 

L’acheteur public peut imposer des conditions d’exécution du marché en prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. Et bien sûr, les principes du commerce équitable y sont inclus.

Que cela soit dans le domaine de l’alimentaire, du textile ou des séjours, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les produits fournis soient obtenus conformément aux règles du commerce équitable actualisées par la loi « Climat et Résilience ». En somme, les produits doivent être issus de pratiques respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires. L'entreprise doit également être en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Cette volonté de l’acheteur d’inclure une condition d’exécution du marché relative au commerce équitable doit apparaitre dans la rubrique « conditions particulières d’exécution » de l’avis de marché et dans les documents de consultation. De plus, à partir de 2023, les personnes publiques qui souhaiteront des produits ou services équitables devront exiger que ces produits soient soumis à un système de garantie ou que l'entreprise ait reçu un label reconnu (par la plateforme nationale RSE). En outre, les acheteurs publics devront continuer à accepter tout label ou système de garantie équivalent comme l’a précisé le ministère de l’Economie.


Le recours aux labels 

Afin d’identifier les entreprises susceptibles de répondre aux besoins liés au commerce équitable, l’acheteur public privilégiera les entreprises labellisées. Selon l’article R. 2111-12 du code de la commande publique, les labels sont définis comme un certificat ou une attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures concernées par la délivrance de ce label remplissent certaines exigences. Ils peuvent donc porter sur des organisations, des filières et sur des produits. 

En choisissant une PME labellisée commerce équitable, la personne publique s’assure à la fois de la fiabilité des produits issus du label (les labels  référencés sur la plateforme RSE à partir de 2023 seront reconnus comme fiable) et qu’ils présentent un lien suffisant avec l’objet du marché.

Parmi les labels on retrouve :

  • Fairtrade Max Havelaar
  • WFTO (World Fair Trade Organization)
  • SPP (Symbole des Producteurs Paysans)
  • Biopartenaire
  • Etc …

Par conséquent, pour les entreprises il est nécessaire de s’emparer de cette question pour répondre aux exigences des acheteurs dans le sens où ces derniers peuvent imposés aux opérateurs qu’ils détiennent les certifications nécessaires.


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