Les marchés publics sont-ils un moyen de favoriser les PME ?

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Les marchés publics sont-ils un moyen de favoriser les PME ?

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TPE, PME, n’hésitez plus à vous lancer dans la course à l’obtention d’un marché public.

Depuis plusieurs années, c’est devenu une priorité gouvernementale : l’Etat français, en accord avec les principes et directives européennes souhaite faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

En outre, dans la performance économique globale de l’Union Européenne environ 20% de son PIB est dépensé en achats de travaux, fournitures et services, contre à 10% à 15% en France chaque année. Par conséquent, afin d’inscrire la commande publique dans une vision stratégique en faveur de la croissance responsable, l’achat public apparait comme un moyen de favoriser les PME et plus particulièrement les PME innovantes.


L’accès à la commande publique : une réorientation des achats publics vers les PME ?

Depuis la réforme des marchés publics de 2014-2016, un certain nombre de mesures visent à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Parmi ces mesures, on retrouve :

  • L’allotissement érigé comme principe pour susciter une plus large concurrence entre les entreprises afin de leur permettre, quelque que soit leur taille, d’accéder à l’achat public.
  • La consécration de l’offre économiquement la plus avantageuse (le prix n’étant plus un critère d’attribution).
  • Le sourcing ou sourçage stratégique.
  • La réduction de la documentation et la dématérialisation (procédure électronique, marchés publics simplifiés, DUME, etc…).

Cette liste non-exhaustive n’est qu’un aperçu de la volonté du législateur de pousser les TPE-PME vers les marchés publics. Pour autant, depuis la stratégie de Lisbonne au début des années 2000, la France reste frileuse à la mise en œuvre du Small Businness Act européen (SBA) c’est-à-dire de réserver une part significative des marchés aux TPE-PME. Cela est dû principalement à l’effet bloquant des principes fondamentaux de non-discrimination, d’égalité de traitement et de neutralité.


L’innovation, un levier facilitant l’accès des PME aux marchés publics ?

L’article R.2122-9-1 du code de la commande publique inscrit l’innovation au cœur de l’achat public en octroyant la possibilité aux acheteurs publics de passer des marchés innovant sans mise en concurrence ni publicité préalable jusqu’au seuil de 100 000 euros. Cette démarche offre aux opérateurs économiques et surtout aux TPE-PME plusieurs avantages tel que la libre négociation des conditions contractuelles avec la personne publique. Le partenariat d’innovation encadré par l'article L. 2172-3 du code de la commande publique permet également aux acheteurs de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la recherche et développement (R&D) et l’achat de produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

L’innovation est donc la stratégie parfaite à adopter tant pour l’acheteur que l’opérateur. Mettre l’accent sur l’innovation pour les opérateurs c’est leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés et de développer leur notoriété auprès des acheteurs de plus en plus liés aux questions d’économie d’énergie, d’environnement, de développement durable.

En conclusion, outre le fait que la législation française favorise depuis quelques années l’accès des PME à la commande publique, il est conseillé à ces dernières d’investir d’ores et déjà dans l’innovation.


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