Quelles sont ces mesures adoptées en soutien aux PME dans le contexte de la crise sanitaire ?

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Quelles sont ces mesures adoptées en soutien aux PME dans le contexte de la crise sanitaire ?

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Leviers potentiels du redressement de la commande publique, les PME doivent continuer d’y avoir un accès facilité, et ce malgré la conjoncture. Cette volonté transparaît dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Cette ordonnance, dont les dispositions auront, en grande majorité, cours jusqu’au 10 juillet 2021, concernent tous les contrats courant à partir du 18 juin pour lesquels il a été engagé une consultation ou lancé un avis d’appel à la concurrence.


L’accès des PME à la commande publique, un point à garantir


Ne pas pénaliser les PME reste l’un des objectifs principaux de la commande publique. Les PME étant parmi les entreprises les plus fragiles face à la crise, et la reprise économique s’opérant de façon lente, il est demandé aux acheteurs de ne pas tenir, pour l’exécution des marchés, comme critère d’appréciation la baisse du chiffre d’affaires des entreprises. Cette mesure, qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 comptera pour toutes les baisses de chiffre d’affaires survenues au titre du ou des exercices impactés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. 

Il est également demandé aux acheteurs de ne pas exclure des procédures de passation, les entreprises en redressement judiciaire, nonobstant la durée de leur plan de redressement. Il faut toutefois préciser que les entreprises faisant face à une telle situation sont tenues, pour être autorisées à intégrer ou continuer la procédure de passation, de démontrer leur habileté à maintenir le cap de leurs activités durant la période d’exécution du marché ou de la concession. Une autre mesure contenue dans l‘ordonnance du 17 juin 2020 protège les entreprises en redressement judiciaire durant la phase d’exécution du marché d’une résiliation unilatérale de la part des acheteurs. Sont concernés par cette mesure, les marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que ceux passés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La réservation de marchés globaux, un levier de redressement de la trésorerie des PME et des artisans


L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, en plus de porter diverses mesures en matière de commande publique, s’est aussi penchée sur les marchés publics globaux, leur appliquant le dispositif actuel relatif aux marchés de partenariat. Il revient dorénavant aux acheteurs, en vertu de ce dispositif, de réserver aux PME et aux artisans, au titre de titulaire ou de sous-traitant, au moins 10 % de la valeur de leurs marchés globaux. La prise en compte de cette mesure devient désormais un critère obligatoire d’attribution du marché. Il n’existe de dérogation possible à cette obligation que dans la mesure où la structure économique du secteur en cause ne permet pas l’attribution d’une part de marché aux PME et aux artisans. Sont nommément concernés par cette mesure, les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels.

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