Déclaration de sous-traitance dans les marchés publics : quel formulaire appliquer ?

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Déclaration de sous-traitance dans les marchés publics : quel formulaire appliquer ?

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Actualisation de la DC4 et de sa note explicative 

La sous-traitance dans le domaine des marchés publics est une opération par laquelle l’exécution de tout ou une partie d’un contrat est confiée à une personne autre que l’entrepreneur désignée pour l’ouvrage. Elle peut résulter d’une incapacité ou d’un défaut de spécialisation de l’entreprise dans la tâche qui lui est confiée. Que la sous-traitance soit directe ou indirecte, elle doit obéir au formulaire de déclaration de sous-traitance appelé DC4.

Anciennement nommé DC13, le formulaire existant depuis 2017 a été récemment mis à jour par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Cette décision a été prise après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD), mis en vigueur le 25 mai 2018 doit être appliqué aux commandes publiques impliquant un traitement des données personnelles.

Les modifications apportées à la DC4

Le formulaire a été prévu pour déclarer le sous-traitant au moment de la remise de l’offre ou pendant l’exécution du marché. Les modifications apportées sont essentiellement relatives à l’intégration d’une nouvelle rubrique intitulée « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel ». Celle-ci doit pouvoir indiquer la nature, la finalité, le type de données traitées ainsi que l’objet et les personnes ayant rapport avec le traitement.

De plus, le soumissionnaire doit cocher deux cases indiquant que son sous-traitant possède les garanties afférentes à l’exécution du contrat et à la prise de mesure pour la protection des données. En cochant la seconde case, le titulaire atteste que le contrat de sous-traitance respecte les dispositions prévues par l’article 28 du RGPD. Par rapport au paiement des sous-traitants, le règlement direct demeure réservé à ceux qui figurent au premier rang. Cependant, la rubrique F doit être toujours cochée « OUI » par le titulaire pour les contrats d’une valeur supérieure à 600 euros. 

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