Avant la réponse

La réflexion sur le mise en place d'un SBA à la française est lancée depuis le 27 août

Le
Chargé de réfléchir à la mise en place d'un «Small Business Act» à la française pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics, Lionel Stoléru devra rendre ses conclusions au président de la République d'ici au 31 octobre 2007 comme le précise sa lettre de mission.

La mission doit permettre d'engager une réflexion sur le plan juridique permettant d'encourager le développement des PME dans la commande publique. En effet, les PME représentent 98% des entreprises privées en France, en revanche, seulement 21% des 130 milliards d'euros de la manne des marchés publics leur sont attribués.

Sa mission devra prendre en compte la décision du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2007 qui a annulé les dispositions du Code des marchés publics relatives à la possibilité de fixer un nombre minimum de PME autoriser à déposer une offre pour un marché, au motif qu'elles créeraient un critère de sélection discriminatoire. La solution pourrait venir de la mise en place d'un SBA au niveau européen qui permettrai de contourner l'éventuelle sanction de la Haute juridiction qui ne pourrait au nom du principe de primauté du droit européen s'y opposer.

Dans le cadre de sa mission, Lionel Stoléru devra analyser les systèmes mis en place aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud ou au Canada et mettre en avant les résultats obtenus par ces régimes préférentiels. Et de savoir, dans quelle mesure ces systèmes sont transposables en France.
En omettant pas de prendre en compte les négociation sur l'AMP en cours au sein de l'OMC.

Le chargé de mission dispose d'une grande liberté dans le choix de ses orientations et de ses propositions pour la mise en place d'un régime préférentiel en France au profit des PME.

Voir aussi :

 

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