Quel est le rôle du pouvoir adjudicateur en cas de documents manquants dans l’offre d’un soumissionnaire ?

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Quel est le rôle du pouvoir adjudicateur en cas de documents manquants dans l’offre d’un soumissionnaire ?

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Aucune obligation de rappel du pouvoir adjudicateur au soumissionnaire 


Dans un souci de régularité des offres présentées par les candidats, les marchés publics exigent la présence d’un certain nombre de documents. Dans le cas de figure où des pièces viennent à manquer dans les dossiers envoyés au pouvoir adjudicateur, celui-ci n’est en aucun cas, obligé de rappeler au candidat de fournir un complément. Cette disposition provient de l’arrêté n° 237.297 du 7 février 2017 du Conseil d’Etat. Même s’il advenait que le pouvoir adjudicateur prenne la décision d’informer une fois le soumissionnaire du vice présent dans sa candidature, rien ne le contraint à répéter cette action. Toutefois, on notera aussi que le pouvoir adjudicateur, une fois qu’il a fait un rappel à l’endroit d’un candidat est tenu de notifier également les autres. Cette règle est d’autant plus pertinente qu’elle fait écho au principe d’égalité des marchés publics.


Qu’en est-il des procédures de passation ? 


Des efforts sont consentis pour simplifier les procédures de passation dans les marchés publics. Mais il ne faut pas perdre de vue le volet qualitatif des offres. Et pour qu’une candidature puisse être examinée de façon optimale elle doit être la plus complète possible. Ainsi consécutivement à un appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut demander un complément ou un correctif à un dossier sans que cela modifie la teneur de l’offre du soumissionnaire. L’arrêt CE n°213.602 du 31 mai 2011 va par ailleurs dans ce sens en rappelant que l’intervention du pouvoir adjudicateur ne doit pas concourir à apporter une rectification à une offre préalablement imparfaite du point de vue des besoins exprimés dans le cahier spécial des charges. Ces dispositions sont moins formelles si la procédure de passation est négociée sans publicité. Cependant, une constante demeure inaltérable dans cette situation, celle se référant aux exigences et aux conditions d’attribution du marché. 

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